Page:United States Statutes at Large Volume 8.djvu/443

 \ CONVENTION A FRANCE. Les Etats Unis d’Amérique et Sa Majesté le Roi des Francais étant animés d’un égal désir de régler a l’amiable et d’une maniere conforme a l’équité aussi bien qu’aux relations de bonne harmonic et d’amitié sincere qui unissent les deux pays, les réclamations formécs par les Gouvernemens respectifs, ont, A cet eifet, nommé pour leurs plénipotentiares ; savoir, le President des Etats Unis, de l’avis et avec le consentement du Sénat, Mr. William C. Rives, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des dits Etats pres de Sa Majesté le Roi des Francais, et Sa Majesté le Roi des Francais, Mr. le Comte Horace Sebastiani, Lieutenant General de ses Armées, son Ministre Secrétaire d’Etat au Département des Atiaires Etrangeres, &.c. &.c., lesquels apres avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convcnus des articles suivans: ARTICLE I. Le Gouvernement Francais, 2a.1’ei}`et de se libérer complétement de toutes les réclamations élevécs contre lui par des citoyens des Etats Unis, pour saisies, captures, équestres, contiscations et destructions illégalcs de leurs navires, cargaisons, ou autres propriétés, s’engage 5 payer une somme de vingt cinq millions de francs au Gouvernement des Etats Unis, qui en fera la répartition entre les ayant droit, suivant le mode et d’apres les regles qu’il déterminera. ARTICLE II. La somme de vingt cinq millions de francs, stipulée ci~dessus, sera payee a Paris, en six termes annuels, de quatre millions cent soixante six mille six cent soixante six francs soixante six centimes, entre les mains de la pcrsonne ou des personnes que le Gouvernement des Etats Unis aura autorisées at la recevoir. Le premier paiement aura lieu 5 Pexpiration de Pannée qui suivra Péchange des ratifications de la présente convention, et les autres paiemens s’effectueront successivement d’année en  jusqu’a parfait acquittement de la somme entiere. Au montant de chacun des paiemens annuels ainsi reglés, seront ajoutés les intéréts zi quatre pour cent, tant du terme échu que des termes it échoir; ces intérets seront calculés a partir du jour des ratifications de la présente convention. ARTICLE III. De son coté, le Gouvernement des Etats Unis, pour se libérer complétement de toutes les réclamations présentées par la France, dans l’intérét de ses citoyens ou du Trésor Royal, S1 raison, soit d’anciennes fournitures ou comptes dont la liquidation avait été reservée, soit de saisies, captures, détentions, arrestations et dcstructions illégales dc navires, cargaisons ou autres propriétes Franeaises, s’engage it payer au Gouvernement de Sa Majeste qui en fera la distribution aux ayant droit, suivant le mode et d’apres les régles qu’il déterminera, la somme de quinze cent mille francs. ARTICLE IV. La somme de quinze cent mille francs stipulée dans Particle precedent sera payable en six termes annuels de deux cent cinquantc mille (4211