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 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. d'outre-mer". Le Gouvernement des Etats-Unis certifie par les presentes que la quantit6 et la valeur des biens reCus par le Gouverne- ment francais ne different pas substantiellement de celles pr6vues au moment de la conclusion du Memorandum d'accord, et les deux Gouvernements conviennent en consequence que le Gouvernement des Etats-Unis s'est acquitte des obligations qui lui incombaient au titre dudit accord. 10. Dispositions diverses (a) Le Gouvernement frangais n'aura plus d'autres paiements a effectuer au Gouvernement des Etats-Unis pour des biens fournis en prat-bail qui ont ete, ou pourront etre ult6rieure- ment, retrocedes au Gouvernement francais par un tiers Gouvernement, dans le cas oh le Gouvernement des Etats- Unis a, anterieurement A la date du pr6sent accord, autorise une telle retrocession de biens dfiment specifies. Nonobstant toutes autres stipulations du present accord, le present accord ne modifie pas la responsabilite qui in- combe au Gouvernement frangais de traiter avec le Gouver- nement des Etats-Unis du reglement des biens fournis en prat-bail qui ont pu ou pourront etre retrocedes au Gou- vernement frangais par un tiers Gouvernement, dans le cas oi le Gouvernement des Etats-Unis n'a pas autoris6 une telle retrocession de biens dument sp6cifies anterieurement Ala date du present accord. (b) Dans la mesure of les stipulations du present accord sont en contradiction avec celles de tout accord ou arrangement anterieur entre les deux Gouvernements, celles du present accord prevaudront. Le Memorandum d'accord du 28 mai 1946 et ses annexes, l'echange de lettres du 27 fevrier 1948, ainsi que tous autres accords ou arrangements passes jusqu'ici entre les deux Gouvernements, demeureront en vigueur, sauf dans la mesure oi leurs stipulations ne sont pas conciliables avec celles du present accord. Aucune des stipulations portees au present accord ne peut porter atteinte aux obligations contractees dans 1'accord con- cernant certaines creances relatives au "MARECHAL JOFFRE", signe le 19 octobre 1948 par les representants des Gouverne- ments des Etats-Unis d'Amerique, de la France et de l'Australie. (c) Le present accord entrera en vigueur des la date de sa signature. Authentictext. DONE at Washington, in dupli- FAIT a Washington, en double cate, in the English and French exemplaire, en langue anglaise et languages, both texts being franvaise, chaque texte faisant equally authentic, this 14th day egalement foi, ce 14 mars 1949. of March, 1949. 2520

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