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 68 BTAT.] FRANCE-FINANCIAL CLAIMS AND ACCOUNTS-MAR. 14, 1949 2517 & la location par le Gouvernement des Etats-Unis au Gouvernement frangais de certains biens en surplus pour l'utilisation des installations portuaires de Cherbourg, Morlaix, Brest, Saint-Nazaire et Le Havre (ii) Prix d'achat, s'elevant a $4.000.000, de 262 batiments militaires du pret-bail vendus au Gouvernement frangais. 4. Creances particulieres annulees Au cours des negociations qui ont conduit au present accord, les creances litigieuses suivantes ont ete parmi celles qui ont et6 examinees par les representants des deux Gouvernements, qui n'ont pas 6et retenues en vue d'un paiement ou d'une compensation et qui, eu 6gard aux autres stipulations du present accord, doivent etre regard6es comme ayant ete prises en consideration et annulees conformement au paragraphe 8 du present accord: (a) Creances litigieuses presentees par le Gouvernement des Etats-Unis: (i) Hypotheque sur le paquebot "NOBMANDIE" a raison de dommages a la cargaison du paquebot "PARIs" qui ont ete regles par le Gouvernement des Etats-Unis aux creanciers hypothecaires (ii) Frais supportes par le Gouvernement des Etats-Unis pour le materiel sanitaire remis Ala France tel qu'install6 sur le paquebot "COLOMBIE" avant que ce paquebot ait ete restitu6 au Gouvernement frangais (iii) Frais supportes par le Gouvernement des Etats-Unis pour l'impression, le transport et la manutention de billets complementaires en francs frangais (iv) Camions fournis a la C6te frangaise des Somalis sur la base d'un remboursement au comptant. (b) Creances litigieuses presentees par le Gouvernement frangais: (i) Creance de la Compagnie frangaise des Cables telegraphiques pour les frais de reparation des dommages dont les Forces Arm6es des Etats-Unis etaient responsables (ii) Sacs de jute requisitionns par le Gouvernement des Etats- Unis a une date proche du 27 avril 1942 (iii) Materiel livre a la France metropolitaine et a l'Afrique du Nord frangaise au titre des requisitions de pret-bail payables au comptant et refuse en raison de ses defectuosites. 5. Creances maritimes Ainsi qu'il est prevu au paragraphe 1 de la section intitulee "Cre- ances des Etats-Unis" de l'annexe 5 du Memorandum d'accord du 28 mai 1946, les deux Gouvernements, par un accord separe, sont con- venus d'annuler de part et d'autre certaines creances gouverne- mentales resultant d'accidents de mer, et sont convenus que chaque Gouvernement reglera sur la base du prat-bail et de l'aide reciproque

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