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 63 STAT.] MULTILATERAL-NORTH ATLANTIC TREATY-APR. 4, 1949 Article 10 Les Parties peuvent, par accord unanime, inviter a acceder au Traite tout autre Etat europeen susceptible de favoriser le developpe- ment des principes du present Trait6 et de contribuer a la s6curit6 de la region de l'Atlantique Nord. Tout Etat ainsi invite peut devenir partie au Trait6 en d6posant son instrument d'accession aupres du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique. Celui-ci informera cha- cune des Parties du dep6t de chaque instrument d'accession. Article 11 Ce Trait6 sera ratifi6 et ses dispositions seront appliquees par les Parties conform6ment A leurs regles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront deposes aussit6t que possible aupres du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique qui informera tous les autres signataires du dep6t de chaque instrument de ratifica- tion. Le Trait6 entrera en vigueur entre les Etats qui l'ont ratifi6 des que les ratifications de la majorit6 des signataires, y compris celles de la Belgique, du Canada, des Etats-Unis, de la France, du Luxem- bourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, auront et6 deposees et entrera en application a l'egard des autres signataires le jour du dep6t de leur ratification. Article 12 Apres que le Trait6 aura 6te en vigueur pendant dix ans ou a toute date ulterieure, les Parties se consulteront, a la demande de l'une d'elles, en vue de reviser le Traite, en prenant en consideration les facteurs affectant a ce moment la paix et la securit6 dans la region de l'Atlantique Nord, y compris le developpement des arrangements tant universels que regionaux conclus conformement a la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la securit6 inter- nationales. Article 13 Apres que le Traite aura ete en vigueur pendant vingt ans, toute Partie pourra mettre fin au Trait6 en ce qui la concerne un an apres avoir avise de sa denonciation le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, qui informera lea Gouvernements des autres Parties du dep6t de chaque instrument de denonciation. Article 14 Ce Trait6, dont les textes frangais et anglais font egalement foi, sera depos6 dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique. Des copies certifiees conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements des autres Etats signataires. 2247

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