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 MULTILATERAL-WHEAT -MAR. 23, 1949 3. Les pays exportateurs siegeant au Comit6 Ex6cutif auront le meme nombre total de voix que les pays importateurs. Les voix des pays exportateurs seront reparties entre eux, ainsi qu'ils le decideront, pourvu qu'aucun pays exportateur ne detienne plus de quarante pour cent du total des voix des pays exportateurs. Les voix des pays importateurs seront reparties entre eux, ainsi qu'ils le decideront, pourvu qu'aucun pays importateur ne detienne plus de quarante pour cent du total des voix des pays importateurs. 4. Le Conseil prescrira le reglement interieur relatif A la procedure de vote du Comit6 Ex6cutif, et pourra prescrire telles autres clauses qu'il jugera appropriees pour le reglement int6rieur du Comite Ex6cutif. Une decision du Comit6 Ex6cutif devra etre prise a la meme majorite de voix que celle que le present Accord exige du Conseil lorsque celui-ci prend une decision sur une question semblable. 5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n'est pas membre du Comit6 Ex6cutif peut participer, sans droit de vote, a la discussion de toute question dont est saisi le Comit6 Executif, chaque fois que celui-ci considere que les interets de ce pays sont en cause. ARTICLE XV Le Comit6 Consultatif des Equivalences de Prix Le Conseil creera un Comit6 Consultatif des Equivalences de Prix compose de representants de trois pays exportateurs et de trois pays importateurs. Le Comit6 donnera son avis au Conseil et au Comite Executif sur les questions vis6es aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article VI et sur telles autres questions que le Conseil ou le Comite Executif pourront lui referer. Le President du Comit6 sera nomme par le Conseil. ARTICLE XVI Le Secretariat 1. Le Conseil dispose d'un Secretariat compose d'un Secretaire et du personnel que pourront necessiter les travaux du Conseil et de ses comites. 2. Le Conseil nommera le Secretaire et determinera ses attributions. 3. Le personnel sera nomm6 par le Secr6taire, conformement au reglement etabli par le Conseil. ARTICLE XVII Dispositions financieres 1. Les depenses des Delegations au Conseil, des representants au Comite Executif et des representants au Comite Consultatif des Equivalences de Prix seront couvertes par les Gouvernements repre- sentes. Les autres depenses entratnees par l'administration du present Accord, y compris celles du Secretariat et toute remun6ration que le Conseil pourra decider de verser a son President ou a son Vice- President, seront couvertes par voie de cotisation annuelle des pays exportateurs et des pays importateurs. La cotisation de chacun de 63 STAT.] 2215

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