Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/904

 IMULTILATERAL-WHEAT -MAR. 23, 1949 presente, pour une raison quelconque, une objection au sujet de 1'inscription d'une transaction sur les registres du Conseil au titre de ses quantit6s garanties, le Conseil procedera A un nouvel examen de la question et, s'il decide que l'objection est fond6e, rectifiera ses registres en consequence. (f) Si un pays, qu'il soit exportateur ou importateur, estime que la quantit6 totale de ble dejA inscrite sur les registres du Conseil au titre de ses quantites garanties pour 1'annee agricole en cours ne sera probablement pas chargee dans le cours de cette annee agricole, ce pays peut demander au Conseil d'apporter des reductions appropriees aux montants inscrits sur ses registres. Le Conseil examinera la question et, s'il decide que la requete est justifi6e, rectifiera ses registres en consequence. (g) Tout quantite de ble achetee par un pays importateur A un pays exportateur et revendue A un autre pays importateur pourra, par voie d' accord entre les pays importateurs interesses, etre inscrite au titre de la partie non couverte des "achats garantis" du pays importateur auquel ce b16 est finalement revendu, A condition qu'une reduction correspondante soit apportee au montant inscrit au titre des "achats garantis" du premier pays importateur. (h) Le Conseil adressera A tous les pays exportateurs et importa- teurs, chaque semaine, ou A tout autre intervalle qu'il pourra prescrire dans son reglement interieur, un relev6 des montants inscrits sur ses registres au titre des quantites garanties. (i) Le Conseil adressera notification immediate a tous les pays exportateurs et importateurs lorsque les engagements relatifs a la quantite garantie d'un pays exportateur ou d'un pays importateur, pour une annee agricole donnee, auront 6te remplis. 6. Chaque pays exportateur et chaque pays importateur pourra beneficier, dans l'accomplissement de ses engagements au titre des quantites garanties, d'une marge de tolerance que le Conseil d6ter- minera pour ce pays, en prenant pour base le volume de ses quantites garanties et les autres facteurs en jeu. ARTICLE V Exercice des Droits 1. (a) Tout pays importateur qui eprouve des difficultes a acheter lea quantites representant ses "engagements non remplis" pour une ann6e agricole donn6e, A des prix compatibles avec les prix maxima stipules a l'article VI ou determines en vertu dudit article, peut demander au Conseil de l'aider a effectuer les achats desires. (b) Dans les trois jours qui suivent la r6ception d'une requite formulee en vertu de l'alinea (a), le Secretaire du Conseil notifie A ceux des pays exportateurs qui ont des "engagements non remplis" pour l'annee agricole en question le montant 63 STAT.] 2203

�