Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/419

 1716 TREATIES [63 STAT. (UMra) (Cp.IV, .ar. w u) 2" c) rauembler leo resultats des observations rela tives au contr6le des stations que lea administra- tions ou lea organismes de contr6le peuvent lul fournir, et prendre toutes les dispositions utiles, par l'interme6diare du Secr6taire gneral de l'Union, pour leur publication mous une form appropri/e; 291 d) reviser perlodiquement lee inscriptions contenues dans Ie fihier de reference, en vue d'eliminer lea frequences non utilis6es en accord avec le pays auteurs des assignations correspondantes; 292 e) enqueter, a la demande d'un ou de plusieurs des pays interes sur lea cas de brouillage nuisible et formuler lea recommandations necessaires; 293 f) pournivre des 6tudea sur l'emploi dee friquences et formuler, lorsqu'il y a lieu, des recommanda- tion aux diverses administrations pour le rema- niement des assignations de fr6quences, afin de permettre l'etablissement de nouveaux circuits; 294 g) pr6ciser et renvoyer au C.C.I .R. toutes les ques- tions techniques d'ordre general rencontrees par le Comit6 au cours de son examen des assigna- tions de frEquences; 35 A) participer a titre consultatif, sur l'invitation de l'organisme ou des pays int6resss, i l'etablisse- ment des accords relatifs &des r6gions ou i des services particulier. 29 § 8. (1) Le Comite international crenregistrement des fr6- quences eat compose d'un groupe de onze membres ind6pen. dants, tous ressortissants de pays differents, membres de rUnion Internationale des t61ecommunications 297 (2) Les membres du Comit6 doivent etre pleinement qualifie par leur competence technique dans le domaine des radiocommunications et posseder une experience pratique en matiroe d'assignation des frEquence. 298 (8) Lrs membres du Comite doivent remplir toutes leur fonctimon en se basant Sur des principes d'une application uni- vu le010 t eu s'eforgant d'asurer l'utllmtiof optimum du

�