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 [63 STAT. 2° PARTIE Comit6s consultatifs internationaux Chapitre 7 Dispositions generales 1. Les dispositions de la deuxieme partie du Reglement general completent l'article 8 de la Convention oil sont definies les attributions et la structure des Comites consultatifs internationaux. 2. Les Comites consultatifs doivent 6galement observer dans la mesure oil elles leurs sont applicables, les regles de procedure des conferences contenues dans la premiere partie du Reglement general. Chapitre 8 Conditions de participation 1. (1) Les Comites consultatifs internationaux ont pour membres, a) de droit: les administrations des Membres et Membres associes de l'Union; b) sur leur demande et, sous reserve de l'application de la procedure ci-dessous, celles des exploitations priv6es reconnues qui ont declare vouloir faire participer leurs experts aux travaux de ces Comites. (2) La premiere demande de participation aux travaux des Comites consultatifs 6manant d'une exploitation privee reconnue doit etre adressee au Secretaire general de l'Union qui la fait porter a la connaissance de tous les Membres et Membres associes de 1'Union et du directeur du Comit6 consultatif interesse. La demande emanant d'une exploitation privee doit 8tre approuvee par l'administration du gouvernement qui la reconnait. (3) Toute exploitation privee membre d'un Comite consultatif a le droit de cesser sa participation aux travaux de ce Comit6 con- sultatif lorsqu'elle le desire en notifiant ce dlsir au directeur du Comite. Cette decision ne prend effet qu'a l'expiration d'un delai d'un an Apartir de la date de cette notification. 2. (1) Les organisations internationales qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l'Union internationale des t6elcommunications, et qui ont des activit6s connexes, peuvent 8tre admises A participer A titre consultatif, aux travaux des Comites consultatifs. (2) La premiere demande de participation aux travaux d'un Comit6 consultatif emanant d'une organisation internationale doit Atre adressee au Secr6taire general de l'Union qui invite, par la voie 1514 TREATIES

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