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 TREATIES Article 6 Institution des commissions L'assemblee pleniere peut instituer des commissions pour examiner des questions soumises aux d6lib6rations de la conference. Ces com- missions peuvent instituer des sous-commissions qui, A leur tour, peuvent instituer des sous-sous-commissions. Article 7 Composition des commissions 1. Dans les conferences de plenipotentiaires les commissions sont composees des d6legu6s des Membres ou Membres associes qui en ont fait la demande ou qui ont ete designes par l'assembl6e pl6niere. 2. (1). Dans les conferences administratives, les commissions peu- vent aussi comprendre des representants des exploitations privees reconnues. (2). Les experts des organismes scientifiques ou industriels des telecommunications, les observateurs des organisations internationales et les porte-parole des societ6s, associations ou particuliers peuvent assister, sans droit de vote, aux commissions, sous-commissions et sous-sous-commissions des conferences administratives, conforme- ment aux chapitre 2 et chapitre 6, article 9 du Reglement general. Article 8 Presidents, vice-presidents et rapporteurs des commissions 1. Le president de la conference soumet A l'approbation de l'as- semblee pleniere le choix du president et du ou des vice-presidents de chaque commission. 2. Le president de chaque commission propose a sa commission la nomination des rapporteurs et le choix des presidents, vice- presidents et rapporteurs des sous-commissions de cette commission. Article 9 Participation des groupements prives aux conferences administratives Les societes, associations ou particuliers peuvent etre autorises par 1'assemblee pleniere ou par les commissions A presenter des petitions ou A soumettre des resolutions A condition que ces petitions ou r6solu- tions soient contresignees ou appuyees par le president de la delegation du pays interesse. Ces societes, associations ou particuliers peuvent aussi assister A certaines sessions de ces commissions mais les porte- parole ne prennent part aux discussions que dans la mesure oi le president de la commission, en accord avec le chef de la delegation du pays int6resse, l'estime utile. Article 10 Convocation aux seances Les seances de 1'assembl6e plenitre et les seances des commissions et des sous commissions sont annoncees soit par lettre, soit par affichage au lieu de la reunion de la conference. 1502 [63 STAT.

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