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 [63 STAT. (3) Aucune d6elgation n'est autorisee a voter tant que ses pouvoirs ne sont pas declares en bonne forme par la commission speciale. 3. Une d6elgation dOment accreditee peut donner mandat a une autre d6elgation dfment accr6ditee d'exercer son droit de vote au cours d'une ou de plusieurs seances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. En aucun cas, une d6elgation ne pourra exercer plus d'un vote par procuration. Chapitre 4 Procedure pour la convocation de conferences administratives extra- ordinaires ou pour le changement de la date ou du lieu d'une conference. 1. Lorsqu'un Membre ou un Membre associe de l'Union fait savoir au president du Conseil d'administration qu'il d6sire, a) la reunion d'une conference administrative extraordinaire ou b) le changement du lieu ou de la date de la prochaine conference de plenipotentiaires ou administrative, il propose une date et un lieu. 2. Au requ de vingt requetes ou plus de ce genre, le Conseil d'ad- ministration en informe tous les Membres ou les Membres associes de 1'Union en leur donnant des details et il fixe un delai de six semaines pour recevoir leurs commentaires. S'il y a unanimite parmi les mem- bres quant a la date et au lieu, le Conseil s'informe aupres du Gouverne- ment du pays dans lequel est situ6 le lieu de reunion propose, pour lui demander s'il consent A devenir Gouvernement invitant. Si la reponse est affirmative, le Conseil et le Gouvernement interess6 s'entendent en consequen Si la reponse est negative, le Conseil en informe les Membres et les Membres associes de l'Union qui ont de- mande la convocation de la conference en les invitant A formuler d'autres propositions. Au recu de ces propositions, le Conseil agit, le cas echeant, conformement a la procedure de consultation visee au 3 ci-dessous. 3. Lorsque plusieurs dates et lieux sont proposes pour la con- ference, le Conseil consulte le Gouvernement de chacun des pays dans lesquels se trouvent les lieux proposes. Lorsqu'il a pris connaissance des avis de ces Gouvernements, le Conseil invite tous les Membres et Membres associes A choisir l'un des lieux et/ou l'une des dates disponi- bles. II organise alors la conference en collaboration avec le Gouverne- ment invitant, conformement aux d6sirs de la majorite des Membres. 4. Tous les Membres et Membres associes adresseront leurs re- ponses A une communication du Conseil d'administration concernant la date et le lieu de reunion d'une conference, de maniere que ces reponses parviennent au Conseil dans les six semaines qui suivent la date de cette communication. 1498 TREATIES

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