Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/158

 1452 TREATIES [63 STAT. ments annex6s A la presente Convention, elles doivent se conformer, en general, aux prescriptions reglementaires pour l'ex6cution de ces services. CHAPITRE VI Definitions Article 48 Definitions A moins de contradiction avec le contexte: a) les termes qui sont d6finis en annexe 2 ont le sens qui leur est assigne; b) les autres termes definis dans les Reglements vises A l'article 13 ont le sens qui leur est assigne dans ces Reglements. CHAPITRE VII Disposition finale Article 49 Mise en vigueur de la Convention La presente Convention entrera en vigueur le premier janvier mil neuf cent quarante neuf entre lea pays, territoires ou groupes de territoires pour lesquels les ratifications ou les adhesions auront et6 d6pos6es avant cette date. En foi de quoi, lea plenipotentiaires respectifs ont sign6 la Conven- tion en un exemplaire dans chacune des langues anglaise et frangaise, le texte frangais faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera depose aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Am& rique et une copie en sera remise A chacun des gouvernements signa- taires. Fait a Atlantic City, le 2 octobre 1947.

�