Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/977

 3594 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. Le Gouvernement de la Republique Frangaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, desireux de donner application aux Articles VI (paragraphe 2) et IV (paragraphe 5) de l'Accord de Cooperation Economique entre la France et les Etats-Unis sign6 le 28 Juin 1948, sont convenus de ce qui suit: ARTICLE I EXONERATION DES DROITS DE DOUANE Le Gouvernement frangais accordera l'entree en franchise sur le territoire de la France m6tropolitaine: 1°) aux approvisionnements de secours et aux colis-type donn6s A des entreprises am6ricaines charitables ddment qualifiees en vertu des reglements de 1'Administration de Cooperation Economique (appel6e ci-apres ECA) ou achetes par elles et adresses a des organisations charitables (y compris les branches frangaises des entreprises susvisees) qui ont ete ou seront ulterieurement agr6ees par le Gouvernement frangais. 2°) aux paquets de secours provenant de particuliers residant aux Etats-Unis et expedies par colis postal ou par d'autres voies commer- ciales a des personnes residant en France metropolitaine qu'ils soient confectionnes par ces particuliers ou expedies sur leur commande par une maison de commerce; 3°) aux colis-type confectionn4s pour le compte de particuliers residant aux Etats-Unis pardes entreprises americaines charitables ou par leurs agents, dfment qualifies en vertu des reglements de I'E.c .A . et adresses A des personnes r6sidant en France metropolitaine. ARTICLE II CONTENU DES ENVOIS EXONERES 1°) Les paquets de secours et les colis type vises a l'Article I devront contenir seulement des produits alimentaires non perissables, des vetements ou des chaussures d'usage courant ou des produits pouvant servir a les confectionner, des produits m6dicaux et d'hygiene sus- ceptibles d'etre expedies par poste et dont l'entree est autoris6e par les reglements frangais, ainsi que des produits et ustensiles de menage. En sont exclus: - expressement: a) les tabacs, cigares et cigarettes, b) les alcools et les boissons alcoolis6es, c) les vetements de luxe, les peaux, les fourrures, les textiles de soie ou de nylon, les gants ou autres articles de meme nature.

�