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 2704 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. Article 21 L'Assemblee de la sante aura autorit6 pour adopter les reglements concernant: (a) telle mesure sanitaire et de quarantaine ou toute autre procedure destinee a empecher la propagation des maladies d'un pays a l'autre; (b) la nomenclature concernant les maladies, les causes de d6ces et les methodes d'hygiene publique; (c) des standards sur les methodes de diagnostic applicables dans le cadre international; (d) des normes relatives A l'innocuite, la purete et l'activite des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent dans Ie commerce international; (e) des conditions relatives A la publicite et a la designation des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent dans le commerce international. Article 22 Les reglements adoptes en execution de l'article 21 entreront en vigueur pour tous les Etats Membres, leur adoption par l'Assemblee de la sante ayant 6et diment notifiee, exception faite pour tels Membres qui pourraient faire connattre au Directeur g6neral, dans les delais prescrits par la notification, qu'ils les refusent ou font des reserves a leur sujet. Article 23 L'Assemblee de la sante a autorite pour faire des recommandations aux Etats Membres en ce qui concerne toute question entrant dans la competence de l'Organisation. CHAPITRE VI CONSEIL EXECUTIF Article 24 Le Conseil est compose de dix-huit personnes, designees par autant d'Etats Membres. L'Assemblee de la sante choisit, compte tenu d'une repartition geographique equitable, les Etats appeles a designer un delegue au Conseil. Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalite, techniquement qualifiee dans le domaine de la sante, qui pourra etre accompagn6e de suppl6ants et de conseillers. Article 25 Ces membres sont elus pour trois ans et sont r6eligibles; cependant en ce qui concerne les membres elus lors de la premiere session de l'Assemblee de la sante, la duree du mandat de six de ces membres sera d'une annee et la duree du mandat de six autres membres sera de deux ans, la selection etant determinee par tirage au sort.

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