Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/935

 62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2, 1948 3551 Article 36 Les amendements a la prdsente Constitution adoptes par la Con- ference a la majorite des deux tiers des suffrages emis par les d6elgues presents entreront en vigueur lors- qu'ils auront ete ratifies ou ac- cept6s par les deux tiers des Mem- bres de l'Organisation comprenant cinq des huit Membres represent6s au Conseil d'administration en qualite de Membres ayant l'im- portance industrielle la plus con- siderable, conformement aux dis- positions du paragraphe 3 de l'article 7 de la presente Constitu- tion. Article 37 Toutes questions ou difficultes relatives A l'interpr6tation de la presente Partie du present Traite et des conventions ulterieurement conclues par les Membres, en vertu de ladite Partie, seront soumises a l'appreciation de la Cour permanente de Justice inter- nationale. trait6es dans la convention, et le rapport montrera dans quelle me- sure il aura et6 ou sera donn6 effet A toute disposition de la conven- tion, par la legislation, les mesures administratives, les contrats col- lectifs ou toutes autres mesures, et le rapport declarera de plus les difficult6s qui empechent ou re- tardent l'acceptation de cette con- vention. Article 36 Les amendements a la presente Constitution adopt6s par la Con- ference a la majorite des deux tiers des suffrages emis par les d6elgues presents entreront en vigueur lors- qu'ils auront 6et ratifies ou ac- cept6s par les deux tiers des Mem- bres de l'Organisation comprenant cinq des huit Membres representes au Conseil d'administration en qualit6 de Membres ayant l'im- portance industrielle la plus con- siderable, conform6ment aux dis- positions du paragraphe 3 de l'article 7 de la pr6sente Constitu- tion. Article 37 1. Toutes questions ou diffi- cultes relatives a l'interpr6tation de la presente Constitution et des conventions ulterieurement con- clues par les Membres, en vertu de ladite Constitution, seront sou- mises a l'appreciation de la Cour internationale de Justice. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du present article, le Conseil d'administration pourra formuler et soumettre a la Confe- rence pour approbation des regles pour l'institution d'un tribunal en vue du prompt reglement de toute question ou difficult6 relatives a l'interpretation d'une convention, qui pourront etre portees devant le tribunal par le Conseil d'ad-

�