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 62 STAT.] .M U L TI LA T TE R A L-INTEIRNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2, 194S 3527 9. Dans le cas ou il s'agit d'un Etat fed6ratif dont le pouvoir d'adherer a une convention sur des objets concernant le travail est soumis a certaines limitations, le gouvernement aura le droit de considerer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommanda- tion et les dispositions du present article en ce qui regarde les recom- mandations s'appliqueront dans ce cas. ou aux autorites competentes, les Membres ne seront soumis a aucune autre obligation, si ce n'est qu'ils devront faire rap- port au Directeur general du Bureau international du Travail, a des p6riodes ap- propriees, selon ce que decidera le Conseil d'administration, sur l'etat de leur legislation et sur leur pratique concernant la question qui fait 1'objet de la recommandation en precisant dans quelle mesure l'on a donn6 suite ou l'on se propose de donner suite a toutes disposi- tions de la recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui sem- blentou pourront semblern6ces- saires pour leur permettre de l'adopter ou de l'appliquer. 7 Dans le cas ou il s'agit d'un Etat federatif, les dispositions suivantes seront appliqu6es: a) a l'egard des conventions et des recommandations pour lesquel- les le gouvernement federal considere que, d'apres son sys- teme constitutionnel,une action f6d6rale est approl)rie, les obligations de 1'Etat f6deratif seront les memes quo celles des Membres qui ne sont pas des Etats federatifs; b) . l''gard des conventions et des recommandations pour lesquel- les le gouvernement federal considere que, d'apres son sys- teme constitutionnel,une action de la part des Etats consti- tuants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points, plus appropri6e qu'une action f6de- rale. ledit gouvernement devra: i) conclure, en conformite avec sa constitution et les constitu-

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