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 62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2, 1948 3523 transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre. 6. S'il s'agit d'une recommanda- tion, les Membres informeront le Secretaire general des mesures prises. 7. S'il s'agit d'un projet de con- vention, le Membre qui aura obte- nu le consentement de l'autorit6 ou des autorites eompetentes com- muniquera sa ratification formelle de la convention au Secretaire general et prendra telles mesures qui seront necessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention. 8. Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte legislatif ou d'autres mesures de nature a ren- dre effective cette recommanda- tion ou bien si un projet de con- vention ne rencontre pas l'assenti- ment de l'autorite ou des autorites dans la competence desquelles rentre la matiere, le Membre ne sera soumis A aucune autre obli- gation. la Conference), la convention A I'autorite ou aux autorit6s dans la competence desquelles rentre la matibre, en vue de la trans- former en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre, c) les Membres informeront le Directeur general du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du present article, pour soumettre la convention a l'autorite ou aux autorites competentes, en lui communiquant tous rensei- gnements sur l'autorit6 ou les autorites consid6rees comme competentes et sur les decisions de celles-ci; d) le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorite ou des autorites comp6tentes com- muniquera sa ratification for- melle de la convention du Di- recteur general et prendra telles mesures qui seront necessaires pour rendre effectives les dispo- sitions de ladite convention; e) si une convention n'obtient pas l'assentiment de l'autorite ou des autorites dans la compe tence desquelles rentre la ma- tiere, le Membre ne sera soumis A aucune autre obligation, si ce n'est qu'il devra faire rapport au Directeur general du Bureau international du Travail, a des periodes appropriees, selon ce que decidera le Conseil d'ad- ministration, sur 1'etat de sa legislation et sur sa pratique concernant la question qui fait l'objet de la convention, en precisant dans quelle mesure l'on a donne suite ou l'on se propose de donner suite A toute

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