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 62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2, 1948 3519 nommer des commissions chargees de presenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre A l'6tude. 2. La simple majorite des suf- frages exprimes par les membres presents a la Conference decidera dans tous les cas ol une majorite plus forte n'est pas specialement prevue par d'autres articles de la presente Partie du present Traite. 3. Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimes est inferieur Ala moitie du nombre des d6elgu6s presents a la session. Article 18 La Conference pourra adjoindre aux commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui au- ront voix consultative mais non delib6rative. Article 19 1. Si la Conference se prononce pour l'adoption de propositions relatives A un objet a l'ordre du jour, elle aura A determiner si ces propositions devront prendre la forme: a) d'une crecommenda- tion* A soumettre A l'examen des Membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; b) ou bien d'un projet de convention internationale A ratifier par les Membres. respectivement un d6elgu6 gou- vernemental, un d6elgu6 des em- ployeurs et un d6elgu6 des tra- vailleurs. La Conference formu- lera les regles de son fonctionne- ment; elle pourra nommer des commissions chargees de presenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre A l'etude. 2. La simple majorite des suf- frages exprimes par les membres presents de la Conference decidera dans tous les cas o5 une ma- jorite plus forte n'est pas sp6ciale- ment prevue par d'autres articles de la presente Constitution ou par toute convention ou autre instru- ment conf6rant des pouvoirs a la Conference ou par les arrange- ments financiers ou budgetaires adopt6s en vertu de l'article 13. 3. Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimes est inferieur A la moitie du nombre des d6elgues presents A la session. Article 18 La Conference pourra adjoindre aux commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui n'auront pas voix deliberative. Article 19 1. Si la Conference se prononce pour l'adoption de propositions relatives a un objet a I'ordre du jour, elle aura a determiner si ces propositions devront prendre la forme: a) d'une convention inter- nationale; b) ou bien d'une recom- mandation, lorsque l'objet traite ou un de ses aspects ne se prete pas A 'adoption immediate d'une convention. 2. Dans les deux cas, pour 2. Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un qu'une convention ou qu'une re-

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