Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/899

 62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2, 1948 3515 nistration, si le montant de ses arri4r6s est egal ou superieur a la contribution due par lui pour les deux annees completes ecoulees. La Conference peut neanmoins autoriser ce Membre a participer au vote si elle constate que le manquement est du A des circon- stances independantes de sa vo- lonte. 5. Le Directeur du Bureau in- ternational du Travail est re- sponsable vis-a -vis du Conseil d'administration pour l'emploi des fonds de l'Organisation interna- tionale du Travail. tion, si le montant de ses arrier6s est egal ou superieur a la contribu- tion due par lui pour les deux annees completes ecoulees. La Conference peut neanmoins par un vote a la majorite des deux tiers des suffrages emis par les delegues presents autoriser ce Membre a participer au vote si elle constate que le manquement est du a des circonstances ind6pen- dantes de sa volonte. 5. Le Directeur general du Bureau international du Travail est responsable vis-a -vis du Con- seil d'administration pour l'emploi des fonds de l'Organisation inter- nationale du Travail. CHAPITRE II.- FONCTIONNEMENT CHAPITRE II.-- FONCTIONNEMENT Article 14 Le Conseil d'administration 6tablira l'ordre du jour des sessions de la Conference apres avoir examine toutes propositions faites par le gouvernement d'un des Membres ou par toute autre organisation visee a l'article 3 au sujet des matieres a inscrire a cet ordre du jour. Article 15 Le Directeur remplira les fonc- tions de Secretaire de la Con- ference, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, quatre mois avant i'ouverture de cette session, a chacun des Mem- iS706-52-rr. i--58 Article 14 1. Le Conseil d'administration etablira l'ordre du jour des sessions de la Conference apres avoir examine toutes propositions faites par le gouvernement d'un des Membres, par tout organisation representative visee a l'article 3, ou par toute organisation de droit international public, au sujet des matieres A inscrire A cet ordre du jour. 2. Le Conseil d'administration 6tablira des regles pour assurer une serieuse preparation technique et une consultation appropri6e des Membres principalement interess6s, par une conference pr6paratoire technique ou par tout autre moyen, avant l'adoption d'l:ne convention ou d'une recom- niandation par la Conference. Article 15 1. Le Directeur ene:hi reil- plira les fonctions de Secretaire general de la Conference, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, quatre mois avant I'ouverture de cette session, A

�