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 62 STAT.] MIULTILATERAI- TNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3263 C11 (R4gl.. art. 144, 1. ADMINISTRATION DES POSTES lettre b) d Timbredo b-reau d de detination PROCES-VERBAL dress ... .. par application de I'artiele 73 de la Convention postale universelle et de l'article 14 de son Reglement. Emploi d'un timbre-poste frauduleux ou d'une empreinte contrefaite . de machine a affranchir ). r itie<- de presse d'imprimerie1). l'ne ou 1a'ur r de1 eesindiationl. L'an mil neuf cent le 19 Nous soussignd, des postes a, agissant en vertu de I'article 73 de la Convention postale universelle et de 'article 144 de son Reglement et assistant A la verification d ) Nature de I'envoi (ettr. ppier df- ...... ) expedi6 e 19 fiires, imprfin ehantillon,etc.). d a l adresse de M........... ... ... .... ... .. .... .... . A ..... .... .. pesant . ... et a franchl a raison de avons constate que cet envoi d'un timbre-poste presume frauduleux, etait revetu 1) d'une empreinte contrefalte de machine a affranchir, d'une empreinte contrefaite de presse d'imprimerie, ce qui eonstitue la contravention prlvue par I'article 73 de la Convention. )Nomt dt.ue d que 'expditeur est M ) contrevenut ('il habit anoe rnde villi.mdiqu.rl ir Le destlnataire nous a declar 1) etI. umirc d.1 que I'expediteur lul est Inconnu. naon). qu'll refusalt de faire connaltre 1'expediteur. En consequence, nous lui avons remis ') nous avons sa.is A I'elet de ... transmettre 'Administratlon des postes d De quol nous avons dressd le present procs-verbal en simple expedition pour qu'il y soit donnd suite con- formnment a I'article 7J de la Convention et a l'article 41 du Reglement susmentlounds. Signature du destinataire on de Signature de I'agent du bureau son fonde de pouvoir: de destination: Dimensions: 148x210 ou 210x297 mm.)

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