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 3204 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. XVlI. Protocole laisse ouert auz Pays momentamiment empchlis d'adhrer d la Convention et aur Arrangements. 1.- L'Espugne, le Maroc (Zone espagnole) et I'Ensemble des Colonies espagnoles, monmenitiainnl t empeches d'adherer d la Convention el aur Arrangements, comme suite a une decision di XII" Congres postal universel prise conjormement a la resolution de I'Assembler generale des \ations 'iliesdn 12 de- cembre 1946, pourront, sans se soumetlre aux formalites privues a l'arliclc 3, adherer di ces Aries des qle cette resolution sera rapportee ou sera devenue sans objet. 2. - L'Allemagne, le Japon et la Corie, momenlanement empEhes d'adherer d la Convention *t aiu Arrangements pourront, sans se soumetlre au.x ormalifts prevues d t'article 3, adherer i ces AIces at moment juge opportun par i'autorite responsable. 3. - Les adhesions privues aux §§ I et 2 devront tlre notifiees, en la /orme diplomatique, par les Gouvernements inleresses au Gouvernement de la Republique Franfaise et par celui-ci au;. autres Etats de I'Union. En foi de quoi, les Plenipotentiaires ci-dessous ont dresse le pr6sent Protocole, qui aura la mIme force et la meme valeur que si ses dispositions 6taient ins6rees dans le texte meme de la Convention, et ils l'ont signe en un exemplaire qui restera d6pose aux archives du Gouvernement de la Republique Francaise et dont une copie sera remise a chaque Partie. Fait a Paris, le 5 jiilet 1947. Signatures. (Les memes qu'aux pages 29 et suivantes.) [1] DECLARATION FAITE AU MOMENT DE LA SIGNATURE, AU SENS DE L'Alit ICLE 9 I) JLA CONVENTION CONCERNANT L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION AUX COLONIES, PROTECTORAT[S, ETC. La delegation de l'Union de I'Afrique dll Sud declare que I'acceptation par ill el la priseilte Convention comprend le Territoire sous mandat dkt l'Afriquc dlit Sud-Ouest. Paris. le i juillel 1947. 1.. C. UIIKE. For signatures, see p. 3188; for romanization, see p. 3416.

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