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 62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3185 4. - Lorsque la responsabilite a ete reconnue, de meme que dans le cas prevu a l'article 64, § 3, le montant de l'indemnite peut egalement etre repris d'office sur le Pays responsable par la voie d'un decompte quelconque, soit directement, soit par l'intermndiaire d'une Administration qui echange regulierement des decomptes avec l'Administration responsable. 5. - Passe le delai de six mois, la somme due a l'Administration expeditrice est productive d'interdt a raison de 5% I'an a compter du jour de I'expiration dudit delai. Ce delai est porte a neuf mois dans les relations avec les Pays loignis. 6. - L'Administration d'origine ne peut reclamer le remboursement de l'indemnite A 1'Adminis- tration responsable que dans le delai d'un an a compter de l'envoi de la notification de la perte, ou, s'il y a lieu, du jour de l'expiration du delai prevu a 1'article 64, § 3. 7. - L'Administration dont la responsabilitd est dfiment etablie et qui a tout d'abord decline le payement de l'indemnite doit prendre a sa charge tous les frais accessoires resultant du retard non justifid apporte au payement. 8. - Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider periodiquement les indemnites qu'elles ont payees aux expediteurs et dont elles ont reconnu le bien-fonde. CHAPITRE III. Attribution des taxes. Fraia de transit. ARTICLE 66. Attribution des taxes. Sauf les cas expressement pr6vus par la Convention, chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a percues. ARTICLE 67. Frais de transit. 1. - Les correspondances echang6es en depeches closes entre deux Administrations, au moyen des services d'une on de plusieurs autres Administrations (services tiers), sont soumises, au profit de chacun des Pays traverses ou dont les services participent au transport, aux frais de transit indiques dans le tableau suivant: 1° Parcours territoriaux: Jusqu'a 1000 km .......................... Au-deli de 1000 jusqu'a 2000 km . ... .... ... .... ... . . 3000km........... .. ... ... > 3000 > 6000 km.. . . . . . . ........... > 6000 9000km............ . ... ... > 9000km......................... 2° Parcours maritimes: Jusqu'a 300 milles marins ..................... Au-dela de 300 jusqu'a 1500 milles marins ......... . . . Entre l'Europe et l'Amerique du Nord. ................ Au-delh de 1500 jusqu'a 6000 milles marins ............ .. Au-dela de 6000 milles marins ................... = ,-. - - -. - - -as Par kilogramme de lettrel et d tr d tk d'autres de'cartes ot poitale. |: Fr, c. -. 60 -. 80 1.20 2.- 2.80 3.60 -. 60 1.60 2.40 3.20 4.80 Fr.. -. 08 -. 12 -. 16 -. 24 -. 32 -. 40 -. 08 -. 20 -. 32 -. 40 -. 60 ---
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