Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/557

 62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3171 3. - La Commission se compose de dix-neuf membres qui e.ercent leurs fonctions durant la periode qni separe deux Congres successifs. 4. - Les Pays membres de la Commission sont nommes par le Congres. La moilie au moins des membres devra etre renouvelee ia 'occasion de chaque Congres; aucun Pays ne peut etre choisi successive- ment par trois Congres. Le Directeur du Bureau internationalexerce les fonctions de Secretaire general de la Commission. 5. - - Le representant de chacun des Pays membres de la Commission est designe par I'Administra- tion des postes du Pays intlresse. Les representants des Pays membres de la Commission doivent ltre des fonctionnaires qualifies de I'Administration des postes. 6. - Dans sa premiere reunion, qui est convoquee par le President du dernier Congres, la Commis- sion elit, parmi ses membres, un President et quatre Vice-Presidents et arrete le Reglement necessaire ai ses travaux et i ses deliberations. 7. - Les fonctions des membres de la Commission sont graluites. Les frais de fonctionnement de la Commission sont a la charge de I'Union postale universelle. Les representantsdes Pays d'outre-mer peivent obtenir le remboursement d'un billet de voyage alter et retour par air oil par mer. 8. Les depenses prevues an § 7 ne peuvent depasser 100 000 francs par an; elles s'ajoutent a celles que le Bureau international est altorise a engager en vertu de l'article 27 de la Convention. 9. La Commission se remnit en session regiliere, en principe une fois par an sur convocation du President. 10. - La Commission peut inviter a participer, sans droit de vote, i ses reunions, tout representant d'un organisme internationalou toute autre personne qualifiee qu'elle desire associer a ses travaux. Des Sous-Commissions consultatives peuvent etre constitutes pour l'etude de questions speciales. 11. - Les attributions de la Commission sont tes suivantes: a) maintenir les contacts les plus etroits avec les Pays membres de I'Union en vue de perfectionner le service postal international; b) ettidier les questions techniques de toute nature interessant le service postal international et com- muniquer le resultat de ces etudes aux Pays membres de I'Union; c) prendre les contacts utiles avec l'Organisationdes Nations Unies, ses Conseils et ses Commissions ainsi qu'avec les Institutions specialisees et autres Organismes internalionaux pour les etudes et la preparationdes rapports i soumettre ia 'approbationdes membres de l'Union. Envoyer, le cas rcheant, un de ses membres pour representer l'Union et participer an nom de celle-ci au:x seances de tous ces organismes internationaux; d) formuler s'il y a lieu des propositions qui seront sointises 6 l'approbation des Pays contractants selon les dispositions des articles 22 et 23 de la Convention; e) dans le cadre de la Convention et de son Reylemnrit, assurer le fcontrdle de l'acti'ite diu Ilureau international dont elle nomme, le ras echeant, et siir proposition dui (ouvrrnement de la Coniederl- lion Suisse, le l)irecteur ainsi que le reste dii personnel hors classe: approatver, stir la proposilion du Directeur du Bureau, les nomninations des antres agents rl autoriser I'rtilisation diapersonnel supplementaire Ijurg necessaire; etablir, stir la geslion dii llireaui, tun rapport annniel qi'rell com- munique au:r membres de I'lnion. 12. La Commission adresse, polr information,. I'.ldministralion des iostes de tonls Ies I'Payl d I'Union, in compte rendu analytiqlte iiI'issue de chaque session de Ia Commission. 13. - La Commission fait au Conlgres un rapport sir I'ensemble de son ativitle et le transmilt alr Pays contrarlants an mains deu.l mois avant I'ouverlure du Congres. AHTI:LE 19. Conferences. 1.- Des Conferences chargees de l'examen de questions purement administratives peuvent etre reunies a la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Administrations de l'Union. Elles sont convoquees apres entente avec le Bureau international. 2. - Chaque Conference arrete son reglement. 68706 0-51-PT. III- 36

�