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 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. a) le budget sera le budget provisoire prevu dans l'Annexe II de la presente Constitution; et b) le montant des contribu- tions des membres correspondra au bareme prevu dans l'Annexe II de la presente Constitution. ARTICLE 11 SIEGE ET AUTRES BUREAUX 1. L'Organisation a son siege A Paris ou a Geneve, suivant la decision du Conseil general, et toutes les reunions du Conseil general et du Comitd executif ont lieu a ce siege, a moins que la majorite des membres du Conseil general ou du Comit6 executif n'ait decide, au cours d'une reunion precedente ou A la suite de corres- pondance echang6e avec le Direc- teur general, de se reunir ailleurs. 2. Le Comit6 executif peut eta- blir tous les bureaux regionaux et autres, ainsi que toute forme de representation, qu'il jugera n6ces- saire de creer. 3. Tous les bureaux et organes de representation ne peuvent 6tre etablis qu'avec le consentement du Gouvernement qui exerce son autorite sur le territoire choisi pour son etablissement. ARTICLE 12 PROCEDURE 1. Le Conseil general adopte son propre reglement interieur en s'ins- pirant dans 1'ensemble, toutes les fois que cela sera opportun, du reglement interieur du Conseil economique et social des Nations Unies, et en y apportant les modi- fications qu'il estime utiles. Le Comite executif fixe sa propre pro- cedure, sous reserve des decisions que le Conseil general peut prendre a cet egard. 2. Sauf dispositions contraires contenues dans la Constitution ral, les motions sont adoptees a la simple majorit6 des membres pre- sents et votant au Conseil general et au Comit6 ex6cutif. ARTICLE 13 STATUT, IMMUNITES ET PRIVI- LEGES 1. L'Organisation jouira, sur le territoire de chaque Etat membre, de la capacite juridique n6cessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs. 2. a) L'Organisation jouira, sur le territoire de chaque Etat mem- bre, des privileges et immunites n6cessaires pour exercer ses fonc- tions et atteindre ses objectifs. b) Les representants des Etats membres, les fonctionnaires et les employes de l'Organisation joui- ront egalement des privileges et immunites necessaires au libre exercice de leurs fonctions au service de l'Organisation. 3. Cette capacite juridique et ces privileges et immunites seront determines par un accord qui devra etre prepare par l'Organisa- tion, en consultation avec le Sec- retaire general des Nations Unies. Cet accord, auquel tous les mem- bres pourront adherer, aura force executoire a l'egard de l'Organisa- tion et de chacun des membres qui y adhereront. ARTICLE 14 RAPPORTS AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS 1. Sans prejudice des disposi- tions de l'accord a negocier avec l'Organisation des Nations Unies par application de l'article 3 de la presente Constitution, l'Organisa- 3066
 * ou deciddes par le Conseil gene-

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