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 62 STAT.] FRANCE-AIR SERVICE FACILITIES-OCT. 19, 1948 CONVENTION entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique et le Gouvernement de la Republique Frangaise P. Jointe: 1 inventaire de mat6riel radio Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique repr6sent6 par M. George M. ABBOTT, Consul General Am6ricain A SAIGON, et le Gouvernement de la R6publique Frangaise, Ministere des Travaux Publics, Transports et Tourisme, Secretariat General a l'Aviation Civile et Commerciale, repr6sente par le Colonel Charles LAFON, Directeur de l'Aviation Civile et Commerciale en Indochine, ont en ce 19Mme jour du Mois d'Octobre 1948, sign6 un accord concernant P'6quipement radio d'origine pret-bail americain detaille dans l'annexe ci-joint: Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique approuve la remise au Gouvernement de la R6publique Frangaise de l'6quipement en ques- tion par le Gouvernement Britannique et abandonne tout titre de propri6t6 au sujet de cet 6quipement. Le Gouvernement de la Re- publique Francaise de son c6t6 s'engage: 1°/ - A exploiter et entretenir sans interruption toutes les installa- tions de maniere satisfaisante pour le trafic aerien au-dessus et au dela des a6rodromes sur lesquels se trouvent les installations, et le long des routes a6riennes internationales convergeant sur ces a6ro- dromes. 2°/ - A assurer le plein service de toutes les facilit6s a tous les ap- pareils sans discrimination avec frais, s'il y a lieu, seulement pour les messages hors service, jusqu'a ce qu'un accord international au sujet des frais ait 6t6 promulgue par l'O.A .C.I. 3°/ - A transmettre les rapports m6teorologiques, conform6ment aux procedures internationales en vigueur au moment du transfert des installations, d'une maniere propre a assurer l'int6gration d'un reseau meterologique aux routes aeriennes internationales sauf changement suivant accord international dont les Gouvernements des Etats-Unis d'Am6rique et de la R6publique Francaise seront parties contractantes. 4°/ - A poursuivre l'exploitation de tous les types de facilites dans leurs positions actuelles ou a de nouveaux emplacement jug6s pr6fe- rables par les representants des deux Gouvernements jusqu'a ce que (a) de nouvelles facilites soient installees conform6memt aux standards promulgues par l'O.A .C .I. ou (b) jusqu'a ce que le Gouvernement de la R6publique Francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique estiment que les facilites d'origine ne sont plus necessaires. II est entendu que les facilites aeronautiques seront consacr6es uni- 4105

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