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 62 STAT.] MULTILATERAL-CONTROL IN AUSTRIA-JUNE 28, 1946 (c) Chaque Haut-Commissaire peut designer un adjoint pour le supleer en son absence. (d) Un Haut-Commissaire peut etre assist6 au Conseil Allie par un Conseiller Politique et/ou un Conseiller Militaire qui peuvent respectivement etre le representant politique ou diplomatique de son Gouvernement a Vienne, ou le Commandant en Chef des Forces de son Gouvernement en Autriche. (e) Le Conseil Allie se r6unira au moins deux fois par mois ou sur la demande de Pun de ses Membres. Article 10 (a) Les Membres du Comit6 Executif assisteront, lorsqu'il est necessaire, aux s6ances du Conseil Allie. (b) Le Comit6 Ex6cutif statuera au nom du Conseil Allie dans les affaires qui lui sont confi6es par le Conseil Allie. (c) Le Comit6 Ex6cutif assurera l'execution des decisions du Conseil Alli6 et de ses propres decisions. (d) Le Comit6 Executif coordonnera les activit6s des organismes de la Commission Alliee. Article 11 (a) Les organismes de la Commission Alliee seront constitues en Divisions, correspondant a un ou plusieurs Ministeres ou De- partements Autrichiens et comprenant en outre certaines di- visions ne correspondant a aucun Ministere ou departement autrichien. La liste des divisions est donnee a l'annexe 1 de cet accord; cette organisation peut 8tre modifi6e a tout moment par le Conseil Allie. (b) Les divisions entretiendront des rapports avec les departements qualifies du Gouvernement Autrichien; elles prendront toutes me- sures et donneront toutes instructions dans le cadre de la poli- tique arretee par le Conseil Alli6 ou par le Comit6 Ex6cutif. (c) Les Divisions feront rapport, s'il y a lieu, au Comit6 Ex6cutif. (d) A la tete de chaque Division, se trouveront quatre Directeurs a raison d'un pour chacune des quatre Puissances, dont la r6- union portera le nom de Directoire de la Division. Les Direc- teurs des Divisions ou leurs Representants, peuvent assister aux reunions du Conseil Alli6 et du Comit6 Ex6cutif au cours desquelles les questions interessant le travail de leurs Divisions sont discutees. Les quatre personnalit6s qui remplissent les fonctions de Chef de chaque Division peuvent creer tel ou tel sous-comit6 provisoire selon qu'ils l'estiment d6sirable. Article 12 Les decisions du Conseil Allie, du Comit6 Executif et des autres organismes constitues, de la Commission Alliee, seront prises a l'unanimite. La pr6sidence du Conseil Allie, du Comite Ex6cutif et des Direc- toires sera assuree par roulement. 4049

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