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 62 STAT.] MULTILATERAL-CONTROL IN AUSTRIA-JUNE 28, 1946 ARTICLE 5 La Commission pourra agir directement ainsi qu'il est prevu A l'article 2(c) (iii) ci-dessus, dans les questions suivantes: i) demilitarisation et desarmement (militaire, 6conomique, industriel technique et scientifique). ii) protection et s6curite des forces alliees en Autriche et satisfaction de leurs besoins militaires, conform6- ment a l'accord qui devra etre n6goci6 conformement au paragraphe (a) de l'article 8. iii) protection, prise en charge et restitution des biens ap- partenant au Gouvernement de l'une quelconque des Nations-Unies ou A ses ressortissants. iv) disposition des biens allemands conform6ment aux accords existant entre les Alli6s. v) prise en charge, evacuation et exercice de la justice, en ce qui concerne les prisonniers de guerre et les personnes deplacees. vi) contr6le de l'entree et de la sortie de l'Autriche, jusqu'a ce qu'un contr6le autrichien des voyages soit 6tabli. vii) a) la recherche, 1'arrestation, la livraison de toute personne r6clamee par l'une quelconque des quatre Puissances ou par le Tribunal International pour crime de guerre ou pour crime contre l'humanite. b) la recherche, l'arrestation, la livraison de toute personne reclam6e par d'autres Nations-Unies pour les crimes pr6vus A l'alin6a ci-dessus et inscrite sur la liste de la Commission des Nations-Unies pour les crimes de guerre. Le Gouvernement Autrichien restera competent pour juger toute autre personne accusee de tels crimes et relevant de sa juridiction, sous reserve du droit, pour le Conseil Allie, de contr6ler la pour- suite et la condamnation de ces crimes. Article 6 (a) Toutes les mesures legislatives, telles qu'elles sont definies par le Conseil Alli6, et les accords internationaux que le Gouvernement Autrichien d6sire conclure, a l'exception des accords conclus avec l'une des quatre Puissances, devront, avant leur mise en vigueur ou leur publication au Bulletin Officiel, 8tre soumis par le Gouvernement Autrichien au Conseil Allie. Lorsqu'il s'agit de lois constitutionnelles, l'approbation 6crite du Conseil Alli6 est obligatoire avant qu'aucune de ces lois puisse rtre publi6e et etre mise en vigueur. Pour toutes les autres mesures legislatives et pour les accords internationaux, le Conseil Allie sera repute avoir donne son appro- bation si, dans un delai de 31 jours a dater de leur reception par la 4047

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