Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1102

 f'~CPlRAT~I Sept. 21, Oct. 8, 1948 62 STAT.] FRANCE-ECONOMIC COOPERATION- p. 2, O. ,194 Nov. 7,F , 1948 The French Minister of Foreign Affairs to the American Ambassador MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LIBERTY. fGALIT*. FRATERNITE RhPUBLIQUE FRANAISBE PARIS, le 20 Novembre 1948 MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Votre Excellence a bien voulu attirer mon attention, par sa com- munication du 17 novembre, sur une legere difference de texte qui apparatt entre la version frangaise et la version anglaise de l'Accord de Cooperation Economique sign6 entre les deux Gouvernements le 28 juin dernier. Le paragraphe 5 de l'Article 4 de cet Accord se lit en effet " from any point of entry in France to the consignee's designated point of delivery in France . . ", alors que le texte frangais porte ". depuis le lieu d'entr6e en territoire metropolitain francais, jusqu'au point de destination indiqu6 par le destinataire en territoire m6tro- politain francais". Ainsi que Votre Excellence a bien voulu le sugg6er, le texte frangais devrait se lire dor6navant ". . . depuis le lieu d'entr6e en France, jusqu'au point de destination indiqu6 par le destinataire en France", l'expression "France" devant etre entendue au sens de 1'Article XI de l'Accord. Ainsi que Votre Excellence a bien voulu le proposer, sa lettre du 17 Novembre et ma r6ponse de ce jour constitueront l'accord de nos deux Gouvernements A la modification de redaction envisagee. Je saisis cette occasion, Monsieur l'Ambassadeur, pour renouveler a Votre Excellence les assurances de ma haute consid6ration./. SCHUMAN Son Excellence I'Honorable JEFFERSON CAFFERY Ambassadeur des Etats-Unisd'Amerique d Paris. Translation LIBERTY, EQUALITY, FRATERNITY FRENCH REPUBLIC MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS PARIS, November 20, 1948 MR. AMBASSADOR: Your Excellency was so good as to call my attention, in your com- munication of November 17, to a slight difference in the texts of the French and English versions of the Economic Cooperation Agreement signed between the two Governments on June 28, last. Paragraph 5 of Article 4 of this Agreement reads in effect: ". . . from any point of entry in France to the consignee's desig- nated point of delivery in France . . . ", while the French text 3723 62 Stat., Pt. 2, p.222.

�