Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1084

 62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-SEPT. 14, 1948 "AD ARTICLE XVIII "Paragraphe3 "La clause relative au relevement d'un droit applicable a la nation la plus favorisee a l'occasion de la conclusion d'un nouvel accord preferentiel ne sera appliquee qu'apres l'insertion a l'article premier du nouveau paragraphe 3 lors de l'entree en vigueur de l'amendement prevu dans le Protocole portant modification de la Partie I et de l'article XXIX de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le com- merce, en date du 14 septembre 1948. "Paragraphe7 a), alineas ii) et iii) "Dans ces deux alineas, le mot "transformation" vise le traitement que comporte la fabrication de produits semi-finis ou de produits finis, en partant d'un produit de base ou d'un sous-produit obtenu au cours de ce traitement; il ne s'applique pas aux operations de haute technique industrielle." 2. Le present Protocole sera depose aupras du Secr6taire general des Nations Unies des sa signature a la conclusion de la deuxieme session des PARTIES CONTRACTANTES. 3. Le d6p6t du present Protocole constituera a la date a laquelle il sera effectu6 le dep6t de l'instrument d'acceptation de l'amendement figurant au paragraphe premier du present Protocole par toute partie contractante dont le repr6sentant aura sign6 le Protocole sans reserve. 4. Les instruments d'acceptation des parties contractantes qui n'auront pas signe le present Protocole, ou qui l'auront signe en reservant leur acceptation, seront deposes supres du Secr6taire general des Nations Unies. 5. Das le dep6t des instruments d'acceptation, conformement aux paragraphes 3 et 4 du present Protocole, par les deux tiers des Gou- vernements qui seront a cette date parties contractantes, l'amende- ment figurant au paragraphe premier du present Protocole entrera en vigueur conformemnt aux dispositions de l'article XXX de l'Accord. 6. Le Secretaire general des Nations Unies avisera tous les Gou- vernements interesses de chaque acceptation de l'amendement figurant au present Protocole et de la date a laquelle ledit amendement sera entr6 en vigueur. 7. Le Secr6taire general est autorise A effectuer l'enregistrement du present Protocole au moment voulu. EN FOI DE QUOI les representants des Gouvernements susmentionnes, dfment autorises a cet effet, ont signe le present Protocole. FAIT a Geneve, en un seul exemplaire redig6 dans les langues frangaise et anglaise, les deux textes faisant egalement foi, le 14 septembre mil neuf cent quarante-huit. For the Commonwealth of Australia: Pour le Commonwealth d'Australie: JOHN A. TONKIN Ad referendum For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique: M. SUETENS 3705

�