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 62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRAD--SEPT. 14, 1948 3703 elle desire la maintenir en vigueur. Les PARTIES CONTRACTANTES examineront des que possible, et, en tout cas, douze mois apres la date a laquelle cette partie contractante sera devenue partie contrac- tante, comme si la mesure avait fait l'objet d'une demande d'autorisa- tion soumise aux PARTIES CONTRACTANTES aux termes des paragraphes 1 a 10 inclusivement du present article. "13. Les dispositions des paragraphes 11 et 12 du present article ne s'appliqueront pas aux mesures concernant un produit au sujet duquel la partie contractante a assume des obligations aux termes de l'article II du present Accord. "14. Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES prescriront de modifier ou de supprimer une mesure dans un delai determine, elles tiendront compte de la necessite oi pourra se trouver la partie contractante de disposer d'un certain temps pour proceder A cette modification ou A cette suppression." F L'alinea b) et la lettre "a)" du paragraphe 5 de l'article XXVI seront supprimes. G i) Le texte ci-apres sera ins6er A l'Annexe I A la suite des notes interpr6tatives relatives a l'article II: "AD ARTICLE III "Toute taxe interieure ou autre imposition interieure ou toute loi, reglementation ou prescription visee au paragraphe premier qui s'applique au produit importe comme au produit national similaire et qui est perdue ou imposee, dans le cas du produit importe, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins consideree comme une taxe interieure ou une autre imposition interieure ou comme une loi, une r6glementation ou une prescription visee au paragraphe premier et sera en consequence soumise aux dispositions de l'article III. "Paragraphepremier "L'application du paragraphe premier aux taxes interieures impos6es par les autorites gouvernementales ou administratives locales du territoire d'une partie contractante est regie par les dispositions du dernier paragraphe de l'article XXIV. L'expression "mesures raison- nables en son pouvoir" qui figure dans ce paragraphe ne doit pas etre interpretee comme obligeant, par exemple, une partie contractante a abroger une legislation nationale donnant aux autorites visees ci-dessus le pouvoir d'imposer des taxes interieures qui sont contraires, dans la forme, A la lettre de l'article III, sans etre contraires, en fait, A l'esprit de cet article, si cette abrogation devait entrainer de graves difficultes financieres pour les autorites locales interess6es. En ce qui concerne les taxes perques par ces autorites locales et qui seraient contraires tant a la lettre qu'a l'esprit de l'article III, l'expression "mesures raison- nables en son pouvoir" permet a une partie contractante d'eliminer progressivement ces taxes au cours d'une periode de transition, si leur suppression immediate risque de provoquer de graves difficult6s administratives et financieres.

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