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 62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-SEPT. 14, 1948 ments des prix a l'exportation, et qui a parfois pour resultat la vente de ce produit pour l'exportation h un prix inferieur au prix comparable demand6 pour un produit similaire aux acheteurs du march6 interieur, n'entraine pas un prejudice important au sens du paragraphe 6, s'il est etabli apres consultation entre les parties contractantes interess6es de fagon substantielle au produit en question: "a) Que ce systeme a eu egalement pour resultat la vente a l'ex- portation de ce produit a un superieur au prix comparable demande pour le produit similaire aux acheteurs du march6 int6rieur, "b) Et que ce systeme, par suite de la reglementation effective de la production, ou pour toute autre raison, est appliqu6 de telle fagon qu'il ne stimule pas indument les exportations ou ne cause aucun autre prejudice serieux aux int6erts d'autres parties contractantes." C Au paragraphe 5 de l'article XIII, les mots suivants seront sup- primes: "et aux reglementations et prescriptions d'ordre int6rieur vis6es aux paragraphes 3 et 4 de l'article III". D Le preambule du paragraphe 9 de l'article XV sera le suivant: "9. Aucune des dispositions du present Accord n'aura pour effet d'interdire:". E Le texte de l'article XVIII sera le suivant: "ARTICLE XVIII "Aide de 'Etat en faveur du developpement economigue et de la reconstruction "1. Les parties contractantes reconnaissent que, pour faciliter l'etablissement, le developpement ou la reconstruction de certaines branches d'activite industrielle ou agricole, il peut 6tre necessaire de faire appel a une aide speciale de l'Etat et que, dans certaines circon- stances, l'octroi de cette aide sous la forme de mesures de protection est justifi6. Elles reconnaissent aussi qu'un recours deraisonnable a ces mesures greverait indtment leur propre economie, imposerait au commerce international des restrictions injustifiees et pourrait ac- croitre sans necessite les difficultes d'adaptation de l'6conomie d'autres pays. "2. Les PARTIES CONTRACTANTES et les parties contractantes int6ressees observeront le secret le plus absolu sur les questions relevant du present article. "A "3. Si une partie contractante, dans I'int6ert de son developpement economique ou de sa reconstruction ou afin d'augmenter un droit applicable a la nation la plus favorisee, a l'occasion de la conclusion 3697

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