Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/106

 62 STAT.] MULTILATERAL-WORLD HEALTH ORGANIZATION-JULY 22, 1946 2713 Article 77 Le Directeur general peut representer devant la Cour l'Organisation dans toute procedure se rapportant Atoute demande d'avis consultatif. I1 devra prendre les dispositions necessaires pour soumettre l'affaire A la Cour, y compris celles necessaires A l'expos6 des arguments se rapportant aux vues diff6rentes exprimees sur la question. CHAPITRE XIX ENTREE EN VIGUEUR Article 78 Sous reserve des dispositions du Chapitre III, cette Constitution demeurera ouverte A signature ou a acceptation a tous les Etats. Article 79 (a) Les Etats pourront devenir parties a cette Constitution par: (i) la signature, sans reserve d'approbation; (ii) la signature sousreserve d'approbation,suivie del'acceptation; (iii) l'acceptation pure et simple. (b) l'acceptation deviendra effective par le dep6t d'un instrument officiel entre les mains du Secr6taire general des Nations Unies. Article 80 Cette Constitution entrera en vigueur lorsque vingt-six Etats Membres des Nations Unies en seront devenus parties, conformement aux dispositions de l'article 79. Article 81 Conform6ment a l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Secretaire general des Nations Unies onregistrera cette Constitution lorsqu'elle aura ete signee sans reserve d'approbation par un Etat ou au moment du dep6t du premier instrument d'acceptation. Article 82 Le Secr6taire general des Nations Unies informera les Etats parties a cette Constitution de la date de son entree en vigueur. Il les infor- mera 6galement des dates auxquelles d'autres Etats deviendront parties a cette Constitution. EN FOI DE QUOI les Representants soussignes, dument autorises a cet effet, signent la pr6sente Constitution. Fait en la Ville de New-York, ce vingt-deux juillet 1946, en un seul original etabli en langues anglaise, chinoise, espagnole, frangaise et russe, chaque texte etant egalement authentique. Les textes originaux seront deposes dans les archives des Nations Unies. Le Secretaire general des Nations Unies delivrera des copies certifiees conformes a chacun des Gouvernements repr6sentes a la Conference.

�