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 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ARTICLE IV Les droits et obligations etablis en vertu du present Accord doivent Wtre consideres comme etant entierement independants de tous droits et obligations qui sont on peuvent etre etablis aux termes de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ou de la Charte de La Havane. ARTICLE V 1. Le present Accord sera ouvert ce jour a la signature a Geneve. II pourra ensuite etre signe A tout moment au siege des Nations Unies. II entrera en vigueur pour chacun des signataires a l'expiration d'un delai de trente jours a compter de la date a laquelle ce signataire y aura appose sa signature. 2. Les engagements convenus dans le present Accord demeureront en vigueur jusqu'au ler janvier 1951 et, sauf a 1'egard de tout si- gnataire qui aurait, six mois au moins avant le ler janvier 1951, donn6 au Secretaire general des Nations Unies preavis par ecrit de son in- tention de se retirer du present Accord a cette date, ils demeureront en vigueur sous reserve du droit, pour tout signataire, de cesser d'v participer A l'expiration d'un delai de six mois A partir de la date A laquelle aura ete signifiee son intention. 3. A la demande de trois signataires du present Accord, et en tout cas le ler janvier 1951 au plus tard, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas convoquera sans d6lai une reunion de tous les signataires A l'effet d'examiner le fonctionnement du present Accord et de con- venir des revisions qui sembleraient appropriees. ARTICLE VI 1. Les notes interpr6tatives du present Accord qui figurent A I'annexe font partie integrante dudit Accord. 2. L'original de l'Accord sera depos6 aupres du Sccr6taire g6neral de l'Organisation des Nations Unics. Celui-ci adressera une copic certifi6e conforme A tois les Etats Membres des Nations Unics et a tous les autres pays qui ont particip6 a la Conference des Nations Unies sur le commerce et l'emploi. Le Secretaire general est autorise A proceder A l'enregistrement du present Accord conform6ment au paragraphe premier de 1'Article 102 de la Charte des Nations Unies. 3. Le Secretaire general notifiera A tout signataire du present Accord la date de toute signature posterieure A la date du present Accord ainsi que tout preavis de retrait adresse en vertu des dispositions du paragraphe 2 de 1'article V ci-dessus. EN FOI DE QUOI, les representants soussignes, diment autorises, ont sign6 le present Accord. FAIT a Geneve en un seul exemplaire redig6 dans les langues francaise et anglaise, les deux textes faissant 6galement foi, le quatorze sep- tembre 1948.

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