Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1039

 62 STAT.] MULTILATERAL--TRADE, WESTERN GERMANY-SEPT. 14, 1948 ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE AUX ZONES DE L'ALLE- MAGNE OCCIDENTALE SOUMISES A L'OCCUPATION MILITAIRE Desireux de faciliter dans la plus large mesure possible la reconstruc- tion et le relevement du monde apres les destructions qu'a amen6es la derniere guerre, Persuades que pour donner un caractere rationnel a cette reconstruc- tion et a ce relevement, une des mesures les plus importantes consiste a r6tablir le mouvement des echanges internationaux, selon les principes d6finis par la Charte de La Havane instituant une Organisation inter- nationale du Commerce, Consid6rant que l'application reciproque de la clause de la nation la plus favoris6e au commerce des zones de l'Allemagne occidentale sou- mises A I'ocoupation militaire permettra d'atteindre plus facilement les buts envisages, Les signataires sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE PREMIER Aussi longtemps qu'un signataire du present Accord participera A l'occupation ou au contr6le d'un territoire de l'Allemagne occidentale, chaque signataire appliquera au commerce d'un tel territoire les dis- positions de l'Accord g6n6ral sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, telles qu'elles sont maintenant ou telles qu'elles seront ult6rieurement amend6es, relatives au traitement de la nation la plus favoris6e. ARTICLE II L'engagement contracte par un signataire en vertu de l'article pre- mier ne s'appliquera au commerce des zones ci-dessus mentionnees que pendant la periode et dans la mesure oA lesdites zones accorderont reciproquement le traitement de la nation la plus favoris6e au com- merce du territoire de ce signataire. ARTICLE III L'engagement contracte a l'article premier est pris en consideration du fait qu'a la date du present Accord, il n'existe pas de barrieres douanieres effectives ou de reelle importance qui s'opposeraient aux importations dans les zones ainsi d6finies. Dans le cas ofl de telles barrieres viendraient a y etre 6tablies, ledit engagement ne prejugerait en rien l'application, par l'un quelconque des signataires, des principes 6nonces dans la Charte de La Havane, instituant une Organisation internationale du Commerce au sujet de la reduction des tarifs sur une base d'avantages mutuels. 3657

�