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 62 STAT.] GERMANY: FRENCH ZONE-ECONOMIC COOPERATION-JULY 9, 1948 2. II est entendu que l'obligation, figurant au paragraphe 1 (c) de 1'Article II, d'equilibrer les budgets gouvernementaux aussit6t que possible n'excluait pas les deficits pendant une courte periode, mais signifiait une politique budg6taire impliquant A plus ou moins longue 6cheance l'equilibre du budget. 3. Il est entendu que les pratiques commerciales et les arrangements commerciaux indiqu6s au paragraphe 3 de l'Article II sont: a) ceux qui fixent les prix ou les conditions A observer dans les transactions avec les tiers concernant 1'achat, la vente ou la location de tout produit; b) ceux qui excluent des entreprises d'un march6 territorial ou d'un champ d'activit6 commerciale, attribuent ou partagent un march6 territorial ou un champ d'activit6 commerciale, repartissent le clientele ou fixent les contingents de vente ou d'achat; c) ceux qui ont un effet et discriminatoire au detriment d'entre- prises d6termin6es; d) ceux qui limitent la production ou fixent des contingents de production; e) ceux qui, par voie d'accord, emp6chent l'amelioration ou la mise en oeuvre de proc6des techniques ou d'inventions brevet6s ou non; f) ceux qui 6tendent l'usage de droits r6sultant de brevets de marques de fabrique, de droits d'auteur ou de reproduction, accordes par l'une ou l'autre des parties au present Accord A des matieres qui, conformement aux lois et r6glements 6dictes par l'une de ces parties ne rentrent pas dans le cadre de ces privileges, ou bien a des produits ou a des conditions de production, d'utilisation ou de vente qui, de meme, ne font pas l'objet de ces privileges; g) toute autre pratique que les parties au present Accord souhai- teraient inclure dans cette liste. 4. I1 est entendu que le Commandant en chef frangais n'cst tenu d'agir, dans des cas d'esp&ecs, conformement au paragraphe 3 do l'Article II, qu'apres enquete ou examen appropri6. 5. II est entendu que le passage de l'Article 5: "compte tenu des besoins raisonnables de la zone francaise en produits necessaires A sa consommation int6rieure", couvrirait egalement le maintien a un niveau raisonnable des stocks des produits en question et que l'expres- sion "commerce d'exportation" pourrait comprendre des operations de troc. I1 est egalement entendu que les accords negocies en vertu de l'article 5 pourraient inclure une clause de consultation conform& ment aux principes de l'article 32 de la Charte de La Havane pour une Organisation Internationale du Commerce dans le cas oi les stocks seraient realises. 6. II est entendu que le Commandant en chef francais n'aura pas, en application du paragraphe 2 (a) de l'article VII, a fournir des informations d6taillees sur les projets peu importants ou des renseigne- ments commerciaux ou techniques d'ordre confidentiel dont la divulga- tion pourrait porter atteinte A des interets commerciaux legitimes. 2277

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