Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/991

 2276 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. convenu de l'action a prendre en raison des circonstances, l'une ou 1'autre partie contractante pourra notifier par ecrit a l'autre son intention de mettre fin a l'Accord. Sous reserve des dispositions du paragraphe 3 du present Article, l'Accord prendra des lors fin: a) six mois apres la notification de l'intention d'y mettre fin ou b) apres telle periode plus courte a determiner d'un commun accord, suffisante neanmoins pour assurer que les obligations du Commandant en chef frangais sont ex6cut6es Al'1gard de toute aide que le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique pourrait continuer a lui apporter apres ladite notification; 6tant entendu toutefois que l'Article V et le paragraphe 3 de l'Article VII resteront en vigueur deux ans apres la date de la notification de l'intention de mettre fin a l'Accord, mais en aucun cas apres le 30 Juin 1953. 3. Les accords et les arrangements complementaires qui seront ne- gocies en execution du present Accord pourront rester en vigueur au del de l'expiration du present Accord et la periode d'application de ces accords et arrangements complementaires sera d6terminee par leurs propres termes. L'Article IV demeurera en vigueur jusqu'A ce que les montants en deutschemarks qui doivent etre deposes con- formement aux termes dudit article aient 6te utilis6s ainsi qu'il est prevu audit Article. Le paragraphe 2 de l'Article III demeurera en vigueur aussi longtemps que le Gouvernement des Etats-Unis d'Ame- rique aura la possibilit6 de faire les paiements de garantie envisages A cet article. 4. Le present Accord pourra etre amende A tout moment par de- cision commune des deux parties contractantes. 5. L'Annexe Acet Accord en fait partie integrante. 6. Le present Accord sera enregistre par le Secr6taire General des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les Rcpresentants respectifs des deux parties con- tractantes, dfment autorises A cette fin, ont signe le present Accord. FAIT A PARIS, le 9 Juillet 1948 en double exemplaire, en langue francaise et anglaise, chacun d'eux faisant foi ./. Pour le Commandant en chef Pour le Gouvernement francais en Allemagne des Etats-Unis d'Amerique PAUL LEROY-BEAULIEU. JEFFERSON CAFFERY [SEAL] [SEAL] ANNEXE Notes interpr6tatives 1. II est entendu que les dispositions du paragraphe 1 (a) de l'Article II, concernant l'adoption des mesures relatives a un emploi efficace des ressources comporteraient, en ce qui concerne les produits fournis aux termes de 1'Accord, des mesures efficaces destinees a assurer la sauvegarde de ces produits et a empecher leur detournement vers des marches ou des circuits commerciaux illicites ou irrdguliers.

�