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 2021 62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-MAR. 24, 1948 et autres reglementations restrictives des 6changes commerciaux (a l'exception, dans la mesure oh cela serait necessaire, des restrictions autoris6es aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont elimines pour l'essentiel des echanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre 6change. "9. Les preferences visees au paragraphe 2 de l'article premier ne seront pas affectees par la formation d'une union douaniere ou l'eta- blissement d'une zone de libre 6change; elles pourront toutefois 8tre eliminees ou am6nag6es par voie de negociation avec les parties con- tractantes interessees. Cette procedure de negociation avec les parties contractantes interessees s'appliquera notamment a l'elimina- tion des preferences qui serait necessaire pour que les dispositions des alineas a), i) et b) du paragraphe 8 soient observees. "10. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, par une decision prise a la majorit6 des deux tiers, approuver des propositions qui ne seraient pas entierement conformes aux dispositions des paragraphes 5 a 9 inclus a condition qu'elles visent Ala formation d'une union douaniere ou a l'etablissement d'une zone de libre echange au sens du present article. "11. Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui resultent de la constitution de 1'Inde et du Pakistan en Etats ind6pendants et reconnaissant que ces deux Etats ont form6 pendant longtemps une unite 6conomique, les parties contractantes conviennent que les dis- positions du present Accord n'empechent pas ces deux pays de con- clure des accords particuliers concernant leur commerce mutuel, en attendant que leurs relations commerciales reciproques soient 6tablies definitivement. "12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que les autorites gouvernementales ou administratives, regionalcs ou locales, de son territoire obscrvent les dispositions du present Accord." II. Le texte des notes interpretatives a l'article XXIV inserees dans l'annexe I de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce sera le suivant: "ad Article XXIV "Paragraphe 5 II est entendu que les dispositions de l'article premier exigeront que, lorsqu'un produit qui a ete importe dans le territoire d'un membre d'une union douaniere ou d'une zone de libre 6change a un taux preferentiel est reexport6 vers le territoire d'un autre membre de cette union ou de cette zone, ce dernier membre percevra un droit egal a la difference entre le droit deja acquitte et le taux applique A la nation la plus favoris6e. "Paragraphe 11 Lorsque des accords commerciaux definitifs auront et6 conclus entre l'Inde et le Pakistan, les mesures adoptees par ces pays en vue

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