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 62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-MAR. 24, 1948 a l'importation conformement a l'article XII, de recourir a des mesures ayant pour effet d'orienter ses exportations de maniere a s'assurer un supplement de devises qu'elle pourra utiliser sans deroger aux dis- positions de l'article XIII. 5. Les dispositions des articles XI a XV du present Accord n'emp8- cheront pas une partie contractante d'appliquer: a) des restrictions quantitatives ayant un effet equivalent a celui des restrictions de change autorisees aux termes de la section 3 b) de l'article VII des Statuts du Fonds monetaire international; b) des restrictions quantitatives instituees conform6ment A des accords preferentiels prevus a l'annexe A du present Accord en attendant le resultat des negociations mention- nees dans cette annexe. II. A partir du ler janvier 1949, le texte des notes interpretatives a l'article XIV inserees dans l'annexe I de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce sera le suivant: ad article XIV Alinea g) du paragraphe premier Les dispositions de l'alinea g) du paragraphe premier ne permettront pas aux PARTIES CONTRACTANTES a'exiger que la procedure de con- sultation soit appliquee a des operations commerciales isolees a moins qu'une operation n'ait un caractere si large qu'elle devienne un acte de politique commerciale generale. Dans ce cas, les PARTIES CON- TRACTANTES devront, si la partie contractante interessee le demande, 6tudier l'operation en question, non pas isolement, mais en relation avec la politique g6nerale de la partie contractante interessee, en ce qui concerne les importations du produit envisage. Paragraphe 2 Un des cas envisages au paragraphe 2 est celui d'une partie con- tractante qui, a la suite d'operations commerciales courantes, dispose de credits qu'elle se trouve dans l'impossibilite d'utiliser sans un cer- tain recours A des mesures discriminatoires." III. A partir du ler janvier 1949, l'annexe ci-apres sera ajoutee A 1'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce: ANNEXE J Exceptions a la regle de non discrimination. (Applicable aux parties contractantes qui choisiront d'etre regies par ces dispositions conform6ment a l'alinea d) du paragraphe premier de l'article XIV, au lieu de l'8tre par les dispositions des alineas b) et c) du paragraphe premier de l'article XIV.) 1. a) Une partie contractante qui applique des restrictions a l'impor- tation en vertu des dispositions de l'article XII pourra attenuer ces restrictions en derogeant aux dispositions de l'article XIII dans la 2003

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