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 62STAT.] INTER-AMERICAN-RECIPROCAL ASSISTANCE-SEPT. 2, 1947 ARTICLE 17 L'Organe de Consultation adoptera ses decisions moyennant le vote des deux tiers des Etats signataires qui auront ratifi6 le Traite. ARTICLE 18 Lorsqu'il s'agit d'une situation ou d'un differend entre Etats Americains, seront exclues des votations auxquelles se referent les deux Articles anterieurs les parties directement interess6es. ARTICLE 19 Pour former le quorum, dans toutes les reunions auxquelles se r6ferent les Articles precedents, il faudra que le nombre des Etats repr6sentes soit au moins egal A celui des votes n6cessaires pour adopter la decision en question. ARTICLE 20 Les decisions, qui requierent l'application des mesures mentionees A l'Article 8, seront obligatoires pour tous les Etats signataires du present Trait6 qui l'auront ratifie, avec l'unique exception qu'aucun Etat ne sera oblig4 d'employer la force armee sans son consentement. ARTICLE 21 Les mesures qu'adopte l'Organe de Consultation seront executees moyennant la procedure et les organes actuellement existants ou qui seront 6tablis. ARTICLE 22 Ce Traite entrera en viguer, entre les ttats qui le ratifient, aussit6t qu'auront 6et deposes les instruments de ratification des deux tiers des Etats signataires. ARTICLE 23 Ce Traite est ouvert a la signature des Etats Am4ricains, dans la ville de Rio de Janeiro, et sera ratifi6 par les Etats signataires, aussit6t que possible, conformement A leurs procedures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront remis, pour leur dep6t, a l'Union Panam6ricaine, laquelle, pour chaque cas, en donnera avis a tous les Etats signataires. Une telle notification sera consid6ree conne un 4change de ratifications. ARTICLE 24 Le present Trait6 sera enregistr6 au Secretariat G6neral des Nations Unies, par l'interm6diaire de 1'Union Panamericaine, lorsqu'auront 6te deposes les instruments de ratification des deux tiers des Etats signataires. ARTICLE 25 Ce Trait6 restera en vigueur indefiniment, mais pourra 8tre d6nonce par l'une des Hautes Parties Contractantes, moyennant notification crite A l'Union Panam6ricaine, laquelle communiquera aux autres Parties Contractantes chacune des notifications de denonciation qu'elle aura regues. 1697

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