Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/418

 [62 STAT. ARTICLE 9 En plus des autres actes qui, en une reunion de consultation, pourraient Atre caracterises comme actes d'agression, seront con- sideres comme tels: a) L'attaque armee, non provoquee, par un ttat, contre le terri- toire, la population ou les forces terrestres, navales ou aeriennes d'un autre Etat; b) L'invasion, par la force armee d'un Etat, du territoire d'un Etat Americain, moyennant la transgression des frontieres d6limitees, con- formement a un traite, a une sentence judiciaire, ou a une decision arbitrale, ou, a defaut de frontieres ainsi delimitees, l'invasion affectant une region sujette a la juridiction effective d'un autre Etat. ARTICLE 10 Aucune des stipulations de ce Trait6 ne sera interpretee de maniere a amoindrir les droits et les devoirs des autres Parties Contractantes, conform6ment a la Charte des Nations Unies. ARTICLE 11 Les consultations auxquelles se refere le present Traite seront realisees moyennant la Reunion des Ministres des Affaires Etrangeres des R6publiques Americaines qui 1'auront ratifie, ou dans la forme ou par l'organe qui pourrait etre 6tabli A l'avenir. ARTICLE 12' Le Conseil de Direction de l'Union Panam6ricaine pourra fonc- tionner provisoirement comme organe de consultation, jusqu'a ce que se realise la reunion de l'Organe de Consultation a laquelle se refere l'Article precedent. ARTICLE 13 Les consultations seront faites moyennant une requAte adressee au Conseil de Direction de l'Union Panamericaine par l'un quelconque des Etats signataires qui auront ratifie le Traite. ARTICLE 14 Dans les votations auxquelles se refere le present Traite, seuls pourront prendre part les representants des Etats signataires qui l'auront ratifi6. ARTICLE 15 Le Conseil de Direction de l'Union Panamericaine fonctionnera, pour tout ce qui concerne le present Traite, comme organe de liaison entre les Etats signataires qui l'aurot ratifie et entre ceux-ci et les Nations Unies. ARTICLE 16 Les decisions du Conseil de Direction de l'Union Panamericaine, auxquelles se referent les Articles 13 et 15 seront prises a la majorite absolue des Membres ayant droit au vote. 1696 TREATIES

�