Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/391

 62 STAT.] INTER-AMERICAN-COFFEE AGREEMENT-OCT. 1, 1947 Article 2 Pendant la periode specifiee dans l'Article precedent, les Gouverne- ments signataires du present Protocole consentent a ce que les dispo- sitions des huit premiers Articles de l'Accord demeurent sans effet. Article 3 (a) Durant la periode stipulee ci-dessus a l'Article 1, le Conseil Interam4ricain du Cafe fera au ler. Avril 1948, des recommandations aux Gouvernements participant actuellement Al'Accord et aux autres Gouvernements qui pourraient avoir int6ert a participer a un Accord sur le genre de cooperation, soit interamericaine, soit internationale, qui contribuerait au developpement du commerce international du cafe sur des bases saines et equitables a tous, producteurs et consom- mateurs. (b) Les dites recommandations devront 8tre conformes aux principes gen6raux de politique commerciale mentionnes au Chapitre relatif aux Accords Intergouvernementaux sur les Denrees rediges dans la Premiere Session du Comite Preparatoire de la Conference sur le Com- merce et Travail des Nations Unies, ou qui peuvent 8tre inclus dans la charte d'une Organisation Internationale du Commerce au cas ou cette charte soit termin6e avant que les recommandations soient soumises par le Conseil. (c) Le Conseil Interamericain du Caf6 prendra les dispositions n6cessaires, avant le ler. Octobre 1948, pour transferer ses fonctions, ses biens et archives, Al'organisation interamericaine ou internationale indiqu6e. Article 4 Le present Protocole sera ouvert A la signature des pays A 1'Union Panam6ricaine des le 11 Septembre 1947 jusqu'au ler. Novembre 1947, et il est entendu cependant que toutes les signatures seront considerees comme effectives au ler. Octobre 1947, et le Protocole sera considere en vigueur a cette date en ce qui concerne les Gouverne- ments aux noms desquels il a et0 signe. En foi de quoi les soussignes, dfiment autorises par leurs Gouverne- ments respectifs, ont signe le present Protocole. Fait en la Ville de Washington dans les langues anglaise, espagnole, portugaise et frangaise. L'instrument originel en chaque langue sera depose a l'Union Panamericaine qui remettra des copies certifi6es a chaque Gouvernement signataire du present Protocole. CARLOS MARTINS PEREIRA E SOUZA Br6sil ANDR]S URIBE. C Colombie J RAFAEL OREAMUNO Costa Rica GMO BELT Cuba 1669

�