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 A1452 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. la maJorite des parties contractantes appliquerLient ces princi- pes des l'entr6e en vigueur de l'Accord. Paragraphe 2 Il serait conforme ' l'article VII de presumer cue la "valeur reelle" peut etre representee par le prix de facture, auquel on ajoutera tous lea elements correspondant B des frals legitimes non compris dans le prix de facture et constituant effectivement des el6ments de la "valeur rdelle", ainsi que tout esoompte anormal ou toute autre reduction anormale calcules sur le prix normal de concurrence. Une partie contractante se conformerait au paragraphe 2 (b) de l'article VII en interpretant l'expression "pour des operations commerciales normales", rapproch6e des termes "dans des condi- tions de pleine concurrence", comme excluant toute transaction dans laouelle l'acheteur et le vendeur ne sont pas independants l'un de ltautre et ou le prix ne constitue pas la seule consid6-. rEtion. La norme prescrite pour les "conditions de pleine concur- rence" permet aux parties contractantes de ne pas prendre en consideration les prix faits aux agents distributeurs, oui com- portent des escomptes speciaux consentis aux seuls agents exclusifs. Le texte des alin6as (a) et (b) permet aux parties contrac- tantes d'evaluer les droits d'une maniere uniforme soit (1) sur la base des prix fixes par un exportateur particulier pour la marchandise importee soit (2) sur li base du niveau general des prix pour les produits similaires. ad Article VIII Bien que lmarticle VIII ne vise pCs le recours ' des taux de change multiples en tant que tels, les p-ragr.phes 1 et 4 condamnent le recours e des tnxls ou redevanees sur lee op6ra- tions de change comma un systeme d'apnlioation de changes mul- tiples; toutefois, si une partie contractante impose des droits de change multipbw avec l'approbation du-Fonds mon6taire in- ternLtional et pour sauvegarder sa balance des paiements, lea dispositions du paragraphe 2 sauvegardent pleinement sa posi- tion, 6tant don6R queoe paragraphe stiule simplement oue ces droits devront etre supprimes d&s que le ciroonstances le permettront. ad Article XI Paragraphe 2 (c) L'expression "quelle que^soit la forms sous lacuelle ces products sont import6s" doit etre interprdtee comme s'apnliquant aux memes produits qui, se trouvant h un stade de transformation peu avanc6 et sont encore p.rissables, concurrencent directement les produits frais et qui, s'ils etaient importes librement, tendraient h rendre inoperantes lea restrictions appliquees l'importation du produit frais.

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