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 A1450 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. AmXI I NOTES INTERPRETATIVES ad Article premier Paragraphe premier Lea obligations inscrites au paragraphe premier de l'article premier par reference aux paragraphee 1 et 2 de l'article III ainsi que celles qui sont !nsarites au paragraphe 2 (b) de 1larticle II par ref6rence a l'article VI seront consid6rees oomme rentrLnt dans le cadre de la Partie II aux fins d'applioa- tion du Protocole d'application provisoire. Paragraphe 3 Les mote "Bmrge de prefSrence" s'entendent de 1 diffe- rence absolue exist-nt entre le montant du droit de douane ap- pliqude la nation la Rlus favorisle et le montant du droit prefdrentiel pour le meme produit et non de la proportion exist&nt entre ces deux taux. Par example : 1) Si le droit de la nation la plus favorisee eat de 36 pour cent ad valorem et le droit preferentiel de 24 pour cent ad valorem la marge t,preference sera cnnsid6ree comme etant de 12 pour cent ad valorem et non pas du tiers du droit de la nation la plus favo- risle; 2) Si le droit do Ic nation la plus favoriee est de 36 pour cent ad valorem et si le droit prdferentiel eat indiqud conmme gal aux deux tiers du droit de la na- tion la plus favorisee, la marge de preference sera de 12 pour cent ad valorem; 3) Si le droit de la nation la plus favorisee eat de 2 francs par kilogramme et le droit preferentiel de 1,50 franc p^r kilogramnfe 1j marge de preference sera de 0,50 franc plr kilogramne. Lee mesures douanieres euivantes, prises conformement k dee regles de prooedure uniformee et bien etbblies, ne seront pas oonsid6rees comme allant a l'encontre d'une consolidation generale des marges de preference : (1) La remise en viaueur. pour un produit importe, d'une classification tarifaire ou d'un taux normalement ap- plicables a ce produit, dans lee cas o l1'application de cette classification ou de e taux k ce produit aurait det temporairement suspendue B la date du 10 avril 1947; (ii) la classification d'un produit particulier sous une position tarifaire autre que celle sous laquelle il etait classe B la date du 10 avril 1947, dans leo cas ou la Idgislation tarifeire prevoirait clairement qu'un tel produit peut etre classe sous plusieurs positions.

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