Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/8

 A1368 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. PARTIE I Article premier Traitement g6neral de la nation la plus favorisee. 1. Tous avantages, faveurs, privileges ou immunites accordes par une partie contractante & un produit originaire ou a desti- nation de tout autre pays, seront, immAdiatement et sans condi- tion, etendus tout produit similaire originaire ou a destina- tion du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne lea droits de douane et lea impositions de toute nature qui frappent lea importations ou lea exportation ou qui sont perqus & l'occasion d'importations ou d'exportations ainsi que ccux qui fraopent les transferts internstionaux de fonds destines a regler lea importations ou les exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la reglementation et des formalltes afferentes aux importa- tions ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes 1 et 2 de l'Article III. 2. Lea dispositions du paragraphe premier du present article n'entraineront pas, en matibre de droits et d'impositions a l'importation, la suppression des preferences 6num6rees ci- apres, & condition qu'elles ne depassent pas lea limites fixees au paragraphs 3 du present article :

�