Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/77

 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRAI)E-OCT. 30 . 1947 A1437 correspondantes de la Charte, 6tant entendu que, dans un d6- lai de soixante jours a partir de la fin de la Conference des Nations Unies sur le Commerce et 1'Emploi, touts partie contrao- tante pourre faire connattre aux rutrcs prrtils contrrctantes qu'elle s'oppose a la suspension et au remplacement d'une ou de plusieurs dispositions du present Accord; dans ce cas, lea parties contractantes confereront, dans lea scdxante joura qU suivront l'expiration du delai imparti pour la notification des objections, afin d'etudier l'objection foraul6e et de con- venir s'il y a lieu d'appliquer les clauses de le Charte visaes par cette objection ou bien las dispositions correspondantes du present Accord, soit dans sa forme aotuelle, soit sous une forme amend6e. (b) Les parties contractantes s'entendront egalement au sujet du transfert a l'OrGr.nisation Internationale du Conmerce des attributions qu'elles detiennent en vertu de l'article XXV 3. Si une partio contractante n'a pas accepte la Charto apres snn entree en vigueur, les parties contractantes conf4- reront en vue de convenir si, et de quelle faqon, lo present Accord doitCtro complete ou amende pbur cc qui ost des rela- tions cntro la partio contractanto qu n'a pas accept6 la Chartc ot les autros p3rties contractantos. 4. Dans lo courant do janvior 1949 si le Charto n'cst pas ontree on vigueur, ou a uno date ant6rieure a convonir s'il apparart que le Charto n'entrora pas en vigueur, ou a uno date ulterieure a convenir si la Charts cessait d'Stre oyrliqu6c, les parties contraetantes so reuniront pour convenir si le present Accord doit 6tre amende, complete ou maintenu.

�