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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 3. Cheque gouvernenent.qui accepte le prdsent Accord depo- sera un instrument d'acceptation eupres du Secretaire gdne- ral des Nations Unies qui informera tous lea gouvernements interess4s du jour du d6p8t de chaque instrument d'accepta- tion et du jour auquel le present Accord entrera en vigueur aux termes du paragraphe 5 du present article. 4. Chaque gouvernement qui accepts le pr6sent Accord l'aooepte pour son territoire metropolitain et pour lea autres territol- res qu'il represente sur le plan international. Toutefols, ce gouvernenent pourra, au moment de son acceptation, declarer qu'un ou plusiurs territoires douaniers distincts qu'il re- pr6sente sur le plan international jouissent d'une entiere autonomie dens la conduite de leurs relations commerciales ext6rieures et pour les autres questions traitees dans le pr6sent Accord ot que son acceptation ne s'etend pas a oes territoires. Sn outre, si l'un des territoires douaniers pour lequel une partie contractante a accept6 le present Accord jouit d'une entierc autonomie dans la conduits de sea rela- tions comnerciales extdricures et pour les autres questions traitdes dens lo pr6sont Accord ou ecquiert cette autonoic, ce torritoire sere considrg comao une partie contractante, sur presentation de la partio contractente responsable qui etablira les faits susvises par une declaration. A1433

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