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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS ANI) TRAI )E-OCT. 30, 1947 l'un des objeotifs de l'AccOrd serait oompromis, du fait; (a) qu'une autre partie contractante ne remplit pas lea obligations qu'elle a contract6es aux termes du present Accord, (b) ou qu'une autre partle contractante applique une mesure oontraire ou non aux dispositions du present Accord, (o) Ou qu'il existe une autre situation queloonqus, ladite partle contractante pourra, en vue d'arriver a un regle. ment satisfaisant de la question, faire des repr6sentations ou des propositions 6crites & l'autre ou aux autres parties oontrao- tantes qui, & son avis, sont en cause. Toute partis contraotante ainsi sollicit6e examinera avec comprehension lee representations ou propositions qui lui auront et6 faites. 2. Dans le oas oi un reglement n'interviendrait pas dans un d6lai raisonnable entre lea parties contractantes interess6es ou dans le oas ou la difficult6 serait de celles qui sont vis6es au paragraphe 1 (o) du pr6sent article, la question pourra etre port6e devant lea PARTIES CONTRACTANTES. Ces dernieres proo6deront sans dl6ai A une enquete au suJet de toute ques- tion dont elles seront ainsi saisies et, selon le oas, adresseront des reoommandations aux parties contractantes qui, & leur avis, sont en cause, ou statueront sur la question. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, lorsqu'elles le Jugeront n6eessaire, consulter des parties oontraotantes, le Conseil oEonomique et Social des Nations Unies et A1427

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