Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/65

 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1425 pourra otre prorogee en co qui ooncerno l'applieation par toute pertle oontractante d'une moeuro donn6e oonoernant un produit donne, pour de nouvellee p6rlodes qu'il appartiondra aux PARTIES CONTRACTANTES de fixer. ABTIJILm Exoeptlona conoernant le aeourlte. Lucune disposition du prdeent Aoord ne sere lnterpr6t6e : (a) oomea imposant a une partie contrc.tante l'obligation de fournir dea renseignemonts dont la divulgation serait, & aon avis, contraire aux int4er8t eoeentiele dse a 6ourite, (b) ou oome empeehant uno pertie oontraotante de prendre toutes moeurea qu'elle satimora n6eeesairea & la protection dee lnt6rdte essentiaol de sa a6ourit6 : (1) ae rapportent aux matilree desint6grables ou aux matibres premierea servant a la fabrication de oelles-ol; (ii) oe rapportent au trafie de armes, munitions et materiel de guerre et & tout oommoroe d'autre. articlee et mat6riel deotin6e direotemont ou indirectament & assurer l'approviionnemont des foroee armees; (iii) appliquees en tempe de guerre ou en oaede grave tension Internationale; (c) ou comme empAohant une partie oontrootante de prendre deo meurea en application de see engagoments au titre de la

�