Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/59

 61 STAT.] GENERAI, AGREEMENT )N TARIFFS ANI) TRAI.E -OCT. 3, 1947 A14 1 9 cas dans un del0i de douze mols & compter de la date & laquelle cette partie eontraotante serO devenue une partie oontraotante, suivant lee mnmes rigles que si cette aesure raisait l'objet d'une demande d'approbation en vertu des dispositions des paragraphes precedents du present article. Lorsqu'elles fixeront, en vertu du present paragraphs, la date a laquelle la mesure en question derra Atre modifiee ou rapportee, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront compte de la necessitd oa se trouverait eventuellement la partie contractante requerante de benefioier d'un d6lai oonvenable pour prooeder a cette modification ou a Oette abro- gation. 7. Aucune partie contractante ne pourra invoquer le benefice dea dispositions du paragraphe 6 du present article pour les produits repris dans la liste correspondante Joints au present Accord. ARTICLE XI Mesures relatives s des cas imprevus oonoernant l'importation de produits .artiouliers. 1. (a) Si, par suite de l'evolution impr6vue des circonstanoes et par l'effet des engagements, y compris lee concessions tari- faires, qu'une partie contractante a assumen en vertu du present Accord, un produit est import6 dans le territoire de oette partie contractante en quantites tellement accrues et & des conditions telles qu'il Porte ou menace de porter un prejudice serieux aux producteurs nationaur de produits similaires ou directement

�