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 61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30, 1947 A14 05 3. (a) Le ler mars 1952 au plus tard ( soit cinq ann apres la date a laquelle le Fonds monetaire international a oommenoe sse op4- rations) at au oours de ehaoune des ann6es qui suivront, touts par- tie oontractante qui maintiendra ou se proposers de prendre des me- aures en vertu du paragraphs premier du pr6sent article soilicitera l'approbation des PARTIES CONTRACTANTES. Oelles-oi d6oideront alow s'il eat e6gitine pour la partie contractante int6ress6e, dtant donn6 as situation, de msintenir ou de prendre des mesures en vertu du paragraphe premier du present article. A partir du ler mars 1952, .au cu ne partie contraotante ne maintiendra ni ne prendra de mesures de oette nature, a moins qua lea PARTIES CONTRACTANTES ne deoident qu'il eat legitime pour oette partie contraCtante, 6tant donnd sa situation, de maintenir ou de prendre, suivant le cas, des mesures de cette nature. L'adoption ou le maintien ulterieurs de oes mesures par la partie contractante en cause sera soumis a toute limitation que lea PARTIES CONTRU.GTNTES pourront speoifier en rue d'assurer l'observation des dispositions du paragraphs premier du prsaent article, a condition qua lee PARTIES CONTR'CTJNTES n'exigent pas une approbation prealeble pour cheque operation en particulier. (b) Si, a un moment queloonque, lea PARTIES CONTRAOTANTES oons- tatent qu'une partie oontractente applique aux importat&ons des restrictions discriminatoires, incompatibles avec les exceptions prevues au paragraphe premier du present article, ladite partie contreotante supprimera, dans lea soixante Jours, oes disorimina- tions ou lea modifiera suivant lee instruetions des PARTIES CONTRAC- TANTES. Toutefois, auoune mesure prise en vertu du paragraphe premier du present article ne pourra etre attaqu6e en vertu du present alin6a ou du paragraphe 4 (d) de l'artiole XII conme 6tant incompatible aves lea dispositions de l'artiole ZIII, pour autant

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