Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/44

 A1404 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. (ii) que la partie contractante qui prend -ea mesures ne le fasse pas dans le cadre d'un accord par le 3te duquel lea recettes eourantes en or ou en monnaiea con- vertibles qu'elle retire direotement ou indirectement de sea exportations vers d'autres parties contraotantes non parties a cet aoeord sereient ramenees sensibleaent au-dessous d' niveau auquel on pourrait raisonnablepent s'attendre qu'elles se fixent en l'absenee de ces meeures; (iti) et que ces nesures ne portent pas, sans necessit4, prejudice aux interats oommereiaux ou economiques d'au- tres parties contraetantes. (o) La partie contractante qui prend des mesures en vertu du preaent paragraphe, observera lea principes formules a l'alinea (b) du present paragraphe. Elle s'abstiendra d'operations qui se reve- leraient incompatibles avec ledit alinda, mais elle ne sera paa tenue do s'assnrer, lorsqu'il n'est pas possible de le faire, qua lee prescriptions de cet alinea sont observees a l'occasion de chaque operation en particulier. (d) En oe qui concerne 1'elaboration at l'exeoution de tout programme d'importations supplementaires en vertu du praeent pa- ragraphe, les parties contractantes s'engagent & tenir dfment eompte de la necessite de faciliter l'sbandon de tous eystemes de change derogeant a-: obligations des sections 2, 3 et 4 de l'ar- tiole VIII des Statute du Fond monetaire international et de la neoesslt6 de retablir 1'equilibre de leur balance des paiements sur une base saine et durable. 2. La partie contractante qui prend des mesures en vertu du pa- ragraphe premier du present article informera regulibrement lea PARTIES CONTRACTANTES de ces mesures et leur fournira tous ren- seignements utiles qu'elles pourront demander.

�